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2012 : Arrivée des nouveaux diagnostics amiante
Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis est paru ce 5 juin 2011 au Journal Officiel (voir pièce jointe) et entre en application au 1er février 2012 (pour les parties liées à notre profession).
Ce décret modifie en profondeur les diagnostics amiante (vente, DTA, contrôle périodique, examen visuel après travaux,…).
Voici quelques unes de ces nouveautés :
- Remise des diagnostics amiante au propriétaire contre accusé de réception,
- Diagnostics à la charge du ou des exploitants de l’immeuble à défaut d’identification du propriétaire,
- Modification de l’annexe 13-9 (ajout des coffrages perdus, panneaux ondulés, ardoises, bardeaux bitumineux,…) avec création de 3 listes (A, B et C),
- Evaluation du risque de dégradation des matériaux amiantés lié à leur environnement et émission de recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes en cas de risque de dégradation rapide dans le cadre des diagnostics amiante vente et DTA,
- En cas de détection de matériau amianté en état 2 ou 3, le diagnostiqueur devra transmettre une copie du rapport au Préfet,
- En cas de matériau amianté en état 2, le propriétaire a 3 mois pour effectuer les mesures d’empoussièrement,
- Création d’une liste de communes concernées par des zones amiantifères,
- Création du diagnostic « examen visuel après travaux de désamiantage » pour certains matériaux amiante non friables,
- Création du « dossier amiante – parties préventives » pour les appartements, ce dossier devant être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants (locataires ou autres), ceux-ci devant être informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier (il suit le principe du DTA),
- En cas de non réalisation des diagnostics amiante, le préfet pourra prescrire aux propriétaires de les effectuer dans des délais qu’il fixe,
- Création d’expertise par « un organisme expert indépendant » missionné par le préfet pour vérifier notamment le respect des obligations de repérage et la conformité à la règlementation des rapports de repérage,
- Création d’amende en cas de non établissement des différents diagnostics,
- Obligation d’établir de nouveaux diagnostics vente lors de la vente d’un bien ayant déjà fait l’objet d’un diagnostic vente suivant la règlementation actuelle,
- Obligation d’établir de nouveaux DTA pour les biens ayant déjà fait l’objet d’un DTA au plus tard en 2021 ou avant certains travaux,
- Mise en place de missions d’expertise (étude de faisabilité de travaux, émission d’avis sur les dispositions de prévention des risques de diffusion des fibres,…) pour les diagnostiqueurs (ou professions équivalentes) après avis du préfet,