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Adoption du projet de loi de finances pour 2009 ' crédits d'impôts et prêts à taux zéro « verts »
- Les travaux précisés ci-dessus sont constitués :
- Soit de travaux qui correspondent à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :
- Travaux d’isolation thermique performants des toitures,
- Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur,
- Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l’extérieur,
- Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau sanitaire performants,
- Travaux d’installation d’équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
- Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable,
- Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement,
- Soit de travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Les crédits d’impôts sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement seront disponibles pour les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (sous certaines conditions) à partir du 1er janvier 2009. A noter que la réalisation d’un DPE autre que dans un cadre réglementaire ouvrira droit à un crédit d’impôt.
Les modalités de détermination des travaux concernés par le prêt à taux zéro seront fixées par décret.
Ce prêt à taux zéro sera consenti aux personnes suivantes :
- aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location,
- à certaines sociétés civiles,
- aux personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu’elles donnent ou s’engagent à donner en location.
Le montant du prêt ne pourra excéder 300 €/m² de superficie Carrez dans la limite de 30 000 € par logement. L’emprunteur devra fournir à la banque un dossier contenant notamment un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés ainsi qu’un document justifiant la superficie de son logement.
Un complément d’information sera réalisé dès la validation définitive de ce projet de Loi et la parution des décrets d’application.