Rénovation énergétique : le Sénat adopte un texte prévoyant des évolutions majeures pour le DPE, les audits énergétiques, les DTG et les PPT
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Catégorie : Réglementation
Le 1er avril 2025, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements, notamment en copropriété. Ce texte, actuellement en procédure accélérée, devra encore être examiné par l’Assemblée nationale avant d’entrer en vigueur. Il propose plusieurs ajustements importants concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’audit énergétique, le Diagnostic Technique Global (DTG) et le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
1. Un DPE plus flexible dans son application
Le texte adopté par le Sénat introduirait une souplesse réglementaire dans l’obligation de performance énergétique minimale. Ainsi, un logement pourrait être réputé atteindre cette exigence dans plusieurs cas :
- Si des travaux sont engagés via un contrat fondé sur un audit énergétique, un DPE Collectif, un DTG (Diagnostic Technique Global) ou un PPT (Plan Pluriannuel de Travaux), visant la performance requise. Le logement serait alors considéré comme conforme pendant un "délai raisonnable", plafonné à cinq ans en copropriété.
- Si un DPE collectif atteste de la conformité énergétique de l’immeuble dans son ensemble.
Pour les maisons individuelles ou les logements hors copropriété, un délai de trois ans serait accordé à compter de la contractualisation des travaux.
Enfin, le texte prendrait en compte les cas d’impossibilité technique, architecturale ou patrimoniale, ou de coût disproportionné, comme motifs d’exemption.
2. Une reconnaissance accrue du rôle du DTG et du PPT
Le DTG et le PPT deviendraient des outils centraux dans la stratégie de rénovation énergétique des copropriétés. Lorsqu’un syndicat de copropriétaires aurait contractualisé un programme de travaux via ces documents, il bénéficierait d’un délai de cinq ans pendant lequel l’obligation de performance énergétique serait suspendue.
Cela permettrait une planification progressive des rénovations, compatible avec les réalités économiques et techniques des copropriétés.
3. Vers des diagnostics énergétiques adaptés au bâti ancien
Le projet de loi prévoit également des mesures pour mieux adapter les diagnostics énergétiques aux bâtiments construits avant 1948 :
- Le DPE et l’audit énergétique devraient mieux intégrer le confort d’été, l’inertie thermique et les contraintes patrimoniales.
- Le bâti ancien serait défini légalement et intégré au Code de la construction et de l’habitation.
- Certains types de travaux seraient élargis, notamment ceux relatifs à la ventilation et à la protection contre la chaleur.
Ces ajustements viseraient à rendre les exigences énergétiques plus réalistes pour le parc ancien, souvent pénalisé par les méthodologies actuelles.
Et ensuite ?
Ce texte, adopté par le Sénat, devra encore être validé par l’Assemblée nationale. Il pourrait marquer un tournant réglementaire dans la rénovation énergétique, en conciliant ambition environnementale et faisabilité technique, tout en valorisant les outils clés que sont le DPE, l’audit énergétique, le DTG et le PPT.
Source :
Sénat, Texte adopté en première lecture - Proposition de loi n°479 (2024-2025), publié le 1er avril 2025.
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