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Affichage du DPE au 1er janvier 2011, modalités pratiques
À partir du 1er Janvier 2011, toute annonce immobilière, Vente ou Location, doit présenter l'affichage de la performance énergétique dans un format déterminé suivant le type de support. Modalités pratiques, sanctions et conséquences en cas de défaut d'affichage:
Annonces dans la presse
Les annonces publiées dans la presse devront a minima mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « Classe énergie ».
Exemple :
2 pièces Evry – 215 000 € lumineux rénové. Chaudière gaz neuve. Chauffage collectif. Ascenseur. 2ème étage d’une résidence calme. 2 chambres et séjour avec balcon. Proche tous commerces. Classe énergie : D
Annonces publiées en vitrine ou sur les sites internet professionnels
Les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et autres professionnels de l’immobilier, et sur les sites internet d’annonces immobilières devront comporter l’étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique. L’étiquette énergie devra être lisible et en couleur.
En vitrine, elle devra occuper au moins 5% de la surface du support (soit environ 5,5x5,5 cm pour une annonce en format A4). Sur internet, elle devra occuper une place sur l’écran supérieure à 180x180 pixels.
Sanctions
Les sanctions prévues sont lourdes car, « en cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :
- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix,
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende.
Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier, une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location. »
Absence de système de chauffage et autres cas d’exclusion
En cas d’absence de système de chauffage, le DPE n’est pas à faire. En conséquence, l’affichage du classement énergie n’est pas possible. Rien, semble-t-il, n’est prévu dans les textes. Néanmoins, il paraît préférable d’indiquer dans le texte de l’annonce, l’absence de système de chauffage pour éviter de confondre l’annonce en question avec une annonce non conforme. Il en est de même pour les autres cas d’exclusion : bâtiment indépendant dont la SHOB est inférieure à 50 m², les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an, les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques, et enfin les bâtiments servant de lieux de culte. Dans ce cas, une indication du type « bien non soumis à DPE » dans les annonces semble appropriée, à défaut de toute autre indication règlementaire.
De même, l’établissement de certains DPE nécessitent la remise des factures énergétiques de la part du donneur d’ordre. En l’absence d’indication normalisée des consommations énergétiques du bien (par exemple, seuls les coûts liés à ces consommations sont présents sur la facture), le DPE ne pourra comporter de classement du bien. Là-aussi, par défaut, il peut être approprié d’indiquer sur les annonces l’impossibilité règlementaire d’établir un DPE (mention du type « DPE non réalisable règlementairement »).
Rappel : une cheminée à foyer ouvert, un radiateur mobile à pétrole, gaz ou électrique, ne sont pas considérés comme des systèmes de chauffage. Par contre une cheminée équipée d’un insert ou un poêle fixe raccordé sont des systèmes de chauffage.
En pratique, le DPE doit être réalisé à la mise en vente dès maintenant !
Cette mesure passée quelque peu inaperçue, a été introduite par la loi Grenelle 2. Elle est donc applicable depuis le 13 juillet 2010 (voir notre diag’info n°14 du 18 octobre 2010).
Dans la pratique et dès maintenant, il est indispensable d’effectuer le DPE pour tous les nouveaux biens mis à la vente, à la fois pour être en conformité avec la loi Grenelle 2 et être en mesure de publier une annonce conforme après le 1er janvier 2011.
Pour les mêmes raisons, il est indispensable d’effectuer ce même DPE sur les biens en stock au plus tôt. Il ne sera en effet pas possible à la profession du diagnostic d’effectuer les DPE sur l’ensemble du parc en stock pour le 1er janvier 2011, sans une anticipation suffisante des professionnels.
Enfin pour des raisons de coût et d’efficacité, afin d’éviter deux dérangements et payer deux déplacements, il est préférable d’effectuer l’ensemble des diagnostics à l’occasion de l’établissement du DPE. Cela constituera une excellente occasion de montrer à vos clients plus de professionnalisme et de mener une négociation plus efficace.
Nous sommes là pour vous aider à anticiper et à vous mettre en conformité avec cette nouvelle disposition. Nos étiquettes DPE sont en conformité avec la nouvelle législation. N’hésitez pas à contacter un diagnostiqueur Diagamter et à lui demander le dossier de presse.