Nouvel arrêté : vers un cadre renforcé pour l’audit énergétique des copropriétés
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Catégorie : Réglementation
Le Journal Officiel du 29 mars 2025 publie un arrêté du 27 mars 2025 venant modifier en profondeur les conditions de réalisation des audits énergétiques dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné. Objectif : harmoniser les pratiques et renforcer l’efficacité des parcours de rénovation en bâtiments collectifs résidentiels.
Ce qui change pour les audits énergétiques
Transmission obligatoire à la plateforme de l’ADEME
Désormais, les auditeurs énergétiques devront transmettre systématiquement leur audit à la plateforme de l’ADEME (Agence de la transition écologique), conformément à l’article L. 126-32 du Code de la construction et de l’habitation. Cette mesure vise à :
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Centraliser les données pour le pilotage national de la rénovation énergétique ;
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Assurer la traçabilité et l’accessibilité des audits pour les parties prenantes (propriétaires, syndics, accompagnateurs, etc.).
Un cadre unifié pour les bâtiments collectifs
L’arrêté introduit une définition claire des bâtiments concernés : ceux à usage d’habitation comprenant plusieurs logements relevant de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Il remplace plusieurs formulations ambiguës pour mieux intégrer les spécificités des copropriétés dans l’audit réglementaire.
Souplesse dans les scénarios de travaux
L’auditeur peut désormais, par dérogation, proposer un seul scénario de rénovation, même si celui-ci n’atteint pas le niveau de “rénovation performante”. À condition que :
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le scénario ne compromette pas une future rénovation globale ;
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il s’intègre dans une logique techniquement et économiquement faisable.
Obligations documentaires renforcées pour les syndics
Le texte impose aux syndics de fournir à l’auditeur un ensemble complet de documents avant la réalisation de l’audit, incluant :
- les consommations des parties communes ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- les plans de la copropriété ;
- les factures de travaux, le DPE collectif, et tout autre élément utile à l’évaluation thermique du bâtiment.
Cette exigence vise à fiabiliser le diagnostic et à fournir des recommandations pertinentes pour la rénovation.
Visite obligatoire du bâtiment et stratégie d'échantillonnage
L’auditeur devra effectuer au moins une visite sur site, de préférence en saison de chauffe, en présence :
- d’un représentant du syndic ;
- d’un membre du conseil syndical.
Si la visite de tous les logements est impossible, l’auditeur pourra se baser sur un échantillon représentatif, selon les règles du DPE collectif. Cela garantit une évaluation rigoureuse, sans surcoût excessif ni délai important.
Dates d’entrée en vigueur
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1er juillet 2025 : pour les nouvelles règles sur l’audit énergétique (article 1).
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1er avril 2025 : pour les modifications des dépenses éligibles à MaPrimeRénov’ (article 2).
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30 mars 2025 : pour l’annexe sur les dépenses induites (article 3).
Clarification des dépenses induites
Le texte ajoute une annexe 3 détaillant les dépenses induites éligibles, incluant :
- les déposes et travaux préparatoires ;
- la ventilation minimale ;
- les adaptations des installations de chauffage, d’eau chaude ou de ventilation ;
- le traitement de l’humidité, de l’étanchéité et des points singuliers.
Cette précision facilite la lecture du budget global de rénovation, en lien avec les exigences techniques et réglementaires.
Cet arrêté marque une étape clé vers une meilleure structuration des audits énergétiques en habitat collectif, en lien direct avec les objectifs nationaux de rénovation énergétique.
Pour en savoir plus, contactez votre cabinet Diagamter le plus proche.
Source : Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 – Journal Officiel du 29 mars 2025?.