Pour choisir un bon diagnostiqueur, il suffit de décrypter le (court) article L271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Garanties de compétence, organisation et moyens appropriés
Les caractéristiques du professionnel habilité à réaliser les diagnostics immobiliers sont établies dans l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation. Cette personne doit, en premier lieu, présenter « des garanties de compétence » et disposer « d'une organisation et de moyens appropriés ».
Les compétences d’un diagnostiqueur immobilier sont matérialisées par des certifications, obtenues pour CHACUN des domaines d’intervention prévus dans le bien : amiante, plomb, électricité, gaz, termites, performance énergétique, etc. Elles sont vérifiables dans l’annuaire des diagnostiqueurs, sur le site du gouvernement. En cas d’absence de l’une des certifications, le propriétaire ou le bailleur sera responsable de tous les vices cachés sur le sujet pour lequel le diagnostiqueur n'est pas certifié.
Parmi les moyens appropriés figurent des outils parfaitement calibrés, des équipements de protection individuelle et collective, ainsi que les autres formations nécessaires, telles que l’habilitation électrique ou encore celle sur l’amiante sous-section 4 pour les interventions sur ou à proximité des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de libérer des fibres d’amiante.
Il faut, en particulier, utiliser une machine à plomb à fluorescence X, vérifiée tous les ans par un organisme spécialisé (la durée de vie des sources radioactives est à changer tous les 2,3 ou 5 ans, selon son type) et que le chef d’entreprise ou l’un de ses collaborateurs soit formé sur la sécurité en radioactivité ou ait sous-traité cette obligation.
Assurance, indépendance et impartialité
Cette personne est ensuite « tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ».
Le diagnostiqueur immobilier doit avoir souscrit une assurance RC Pro couvrant, à minima, 300 000 € par sinistre, et 500 000 € par an, jointe obligatoirement à la fin de ses rapports.
Enfin, cette personne « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa ».
Le diagnostiqueur immobilier choisi ne peut être issu de sa famille ou faire partie de ses amis, et se doit d’adopter une relation commerciale sans verser de cadeaux à ses prescripteurs, tels qu’une rétrocommission.
Le décret numéro 2010-1200 du 11 octobre 2010, pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier : « Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic.
En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel. »
Diagamter : RC Pro de 2 millions d’euros par sinistre et par année
Les diagnostiqueurs immobiliers Diagamter respectent l’ensemble de ces obligations :
- Ils possèdent une assurance RC Pro de 2 millions d’euros par sinistre et par année.
- Ils mettent à votre disposition : certificats de compétences, copie de leur attestation d’assurance, document pour certifier de leur impartialité et leur indépendance.
- Ils sont mandatés par ordre de mission, imposant des préalables, comme, par exemple, ne pas débrancher l’électricité en cas de personne médicalisée dans le bien.
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