La nouvelle réglementation liant décence et critère Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Seulement concernés : les nouveaux contrats de location conclus
Un critère lié à l’énergie entre en vigueur concernant la décence : la consommation d'énergie d’un logement estimée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale, devra être inférieure à 450 kWh/m2/an en France métropolitaine. Il est ici bel et bien question d’énergie finale, et non d’énergie primaire comme dans le DPE. Aussi, le taux d’émission de gaz à effet de serre n’est pas pris en considération.
Cette réglementation ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Toujours pas de décret pour la suite…
Ce seuil devrait se durcir progressivement. À partir du 1er janvier 2025, le logement sera décent s’il n’est pas classé « G » par le DPE, partout en France métropolitaine. Idem à partir du 1er janvier 2028 s’il n’est pas classé « F », et du 1er janvier 2034 s’il n’est pas classé « E ».
Or, à ce jour, il n’existe pas de décret pour confirmer cette intention gouvernementale. Cette réglementation, concernera-t-elle les biens déjà loués ou les nouveaux baux de location ?
Attention pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) : cette loi sur la décence est actuellement prévue pour entrer en vigueur pour 2028 avec les logements classés G qui seront interdits à la location, et 2034, pour les logements classés F qui seront interdits à la location, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, et sur les îles de La Réunion et de Mayotte.
Propriétaires, anticipez les travaux !
Seule certitude : pour entrer dans les critères de décence, un DPE réalisé selon la nouvelle méthode de calcul est obligatoire.
Alors, propriétaires-bailleurs, ou si vous désirez acquérir un bien immobilier dans les prochains mois dans le but de le louer, anticipez les travaux (ainsi que leur coût) à réaliser avec le site Internet France Rénov’, qui vous guide dans la rénovation énergétique de votre logement. Une rubrique vous permet même de simuler les aides auxquelles vous aurez droit selon votre situation personnelle.
N'oubliez pas : ce n’est pas parce que vous louez un appartement depuis bien des années que vous ne devez pas craindre une action de votre locataire. Dans le doute, faîtes refaire le DPE. Votre locataire accueillera positivement les travaux que vous aurez à réaliser et qui amélioreront son confort de vie.
Bon à savoir
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