Une installation électrique défectueuse provoque des incendies et des électrisations voire des électrocutions. S’exonérer du diagnostic vérifiant son bon fonctionnement n’est pas sans risque pour le bailleur ou le vendeur. Explications.
Risques non négligeables… et chiffrés !
Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures d’électricité contribue à la sécurité du futur occupant d’un bien, qu’il soit locataire ou propriétaire, en l'informant en cas d'installation électrique défectueuse pouvant aller jusqu’à provoquer des incendies et des électrocutions.
Ce risque n’est pas négligeable. En effet, selon le livre blanc réalisé par Diagamter sur les diagnostics Électricité et Gaz (disponible en téléchargement), reprenant notamment les chiffres publiés par l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, 3 000 personnes subissent une électrisation chaque année en France, entraînant une quarantaine de décès. Sur les 200 000 incendies domestiques enregistrés 50 000 sont de source électrique.
Concernant les installations de plus de 15 ans, les deux-tiers ne respectent pas au moins un des six points de sécurité élémentaire : prise de terre défectueuse (80 % des cas), mauvaise liaison équipotentielle et zone de sécurité des salles d’eau non respectée (60 %), risques de contacts directs avec des éléments sous tension (60 %), appareils vétustes (50 %).
On observe une corrélation directe entre l’évolution de la réglementation et la baisse des sinistres : en 41 ans, le nombre d’électrocutions par an a été divisé par 5.
Veiller à la décence du logement
En avril 2017, Guillaume Exbrayat soulignait déjà, dans une prise de position sur ce site, concernant le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures d’électricité : « S’exonérer de cette obligation réglementaire devient donc une position plus risquée, avec un réel effet dissuasif, en particulier pour les propriétaires louant leur bien sans l’intermédiation d’un professionnel de l’immobilier. Dans notre réseau, nous avons observé que ces bailleurs « isolés », représentant 60 % du marché, n’agissaient pas ainsi forcément par négligence ou insouciance, mais le plus souvent par manque d’informations, tant sur les risques liés à la sécurité et la santé des occupants d’un logement que dans la résolution des anomalies relevées ».
Quatre ans plus tard, il faut toujours continuer d’agir pour le logement, conformément au slogan de la FNAIM, notamment en termes de décence, thème des premières assises du diagnostic immobilier.
Il faut par exemple savoir que si le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence, le locataire ne pourra pas obtenir les aides au logement et pourra exercer un recours contre le propriétaire bailleur, soit amiable, soit judiciaire, avec une gestion des travaux en présence de l’occupant. En outre, un locataire pourra quitter les lieux sans préavis si le bien est indécent, et sur le plan pénal, le bailleur pourra faire l’objet de poursuites.
Annulation de la vente, voire dommages-intérêts
De même, la responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures d’électricité ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. Voire saisir le service des fraudes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), avec le risque d’une amende pouvant s’élever à 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
C’est pourquoi faites appel à votre professionnel Diagamter. Votre diagnostiqueur immobilier certifié identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens par une série de contrôles visuels, de tests et de mesures. Il examine une centaine de points de contrôles, dont les principaux sont :
- Le disjoncteur de branchement ou son équivalent, doit être généralement accessible à l’intérieur du logement : il doit permettre d’interrompre, en cas d’urgence, la totalité de l’alimentation électrique ;
- Le dispositif différentiel associé à l’installation de mise à la terre : il permet de couper l’alimentation du bien ou du circuit concerné en cas de défaut (fuite de courant notamment);
- L’installation de mise à la terre : elle permet, si elle est correctement réalisée, lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique de dévier à la terre le courant de défaut dangereux ;
- Les disjoncteurs divisionnaires ou les fusibles à l’origine de chaque circuit : ils protègent les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharge ou court-circuit ;
- La liaison équipotentielle d’une salle de bain ou cuisine : elle évite que le corps humain ne soit traversé par un courant dangereux en cas de contact avec des surfaces conductrices.
BON À SAVOIR
Électricité : Les 5 questions les plus fréquentes
Publication du Livre Blanc Diagamter Gaz Électricité