La cellule Technique et Juridique de Diagamter vous informe sur les changements réglementaires attendus en 2015, bien que non entrés en vigueur au 1er janvier...
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Une raison de plus pour faire confiance aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés Diagamter ! |
1- Parution de la nouvelle version de la norme “ diagnostic électrique” obligatoire dans le cadre de la vente : c’est la 3ème version de ce document (XP C 16-600) en 7 ans... Il sert de base à l’établissement des Etats des Installations Intérieures d’Electricité.
2 - Parution des nouvelles versions des normes “Termites” et “Etat parasitaire” : la dernière version de la norme NF P 03-201 (termites) datait de mars 2012 et celle de la norme NF P 03-200 (Etat Parasitaire) d’avril 2003. Ces documents servent de base à l’établissement des Etats relatifs à la présence de termites dans le bâti et des Etats Parasitaires.
3 - Dpe Neuf : nouveau rapport et méthodes de calculs. Le DPE Construction, dit “DPE neuf” suit les évolutions de la réglementation thermique RT 2012, qui a évoluée ces dernières semaines.
4- Dpe Location Tertiaire : parution du texte d’application. Le texte est attendu depuis près de quatre ans... Sa parution est officiellement annoncée pour 2015 et permettra de définir le modèle de rapport à fournir ainsi que la méthodologie à respecter dans le cadre de la location d’un bien à usage tertiaire.
5- Dpe Vente : mise à jour des coût des énergies, nouvelle définition des surfaces thermiques, modifications légères des algorithmes de calcul, etc.
6 - DPE Public : l’affichage du DPE devient obligatoire pour certains établissement recevant du public dont la superficie est supérieure à 250 m² à partir du 1er juillet 2015.
7- Loi ALUR suite : sortie des arrêtés “Location” pour les diagnostics “électricité”, “gaz” et “amiante”. A priori, les textes détaillant les modèles de rapports et la méthodologie pour établir ces trois diagnostics dans le cadre de la location d’un bien à usage d’habitation devront paraître courant 2015 (les dates d’application pourraient pour certains diagnostics être ultérieures à 2015).
8 - Amiante avant travaux : parution des textes d’application (certification spécifique, méthodologie, modèle de rapport,...).
9 - Plomb avant travaux : parution d’une norme spécifique (fin 2015 - début 2016). Le diagnostic plomb avant travaux, déjà obligatoire réglementairement, devrait, d’ici la fin d’année 2015, être structuré via la parution d’une norme.
10 - Etat des lieux (suite loi “Alur”) : mise en place d’un état des lieux type avec notamment une grille de vétusté commune à l’ensemble des états des lieux.