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Diagnostic Plomb : Les nouveaux dispositifs applicables au 1er janvier 2012
Au 1er janvier 2012, le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP), obligatoire pour tout bien construit avant 1949, est modifié. Quelles sont ces modifications ? Comment distinguer un rapport ancien modèle d'un rapport nouveau modèle ? Peut-on utiliser un rapport fait avant le 1er janvier 2012 pour une promesse ou un acte authentique passé après cette date ?
En effet, un arrêté ministériel récemment paru abroge le dispositif actuel et apporte quelques modifications à la méthodologie d’établissement de ce type de diagnostic, ainsi qu’au formalisme et contenu du rapport.
Quelques exemples :
- Tout diagnostiqueur immobilier devra dorénavant posséder une « Attestation de durée maximale de vie de la source radioactive » permettant la réalisation de ce diagnostic. Ce document permet de prouver que les données mesurées sont fiables. En effet, toute mesure effectuée avec une source radioactive ancienne est considérée comme imprécise et donc ne peut être utilisée.
- Le rapport est modifié dans sa forme et son contenu. Par exemple, en première page devront apparaître règlementairement les caractéristiques techniques de l’appareil de mesure ou encore le pourcentage de répartition des mesures par état de conservation des revêtements. De même, pour chaque mesure effectuée sur un revêtement en état d’usage ou dégradé devra apparaître sa nature de dégradation : fissure, cloquage,…
- En cas de présence de nombreux revêtements en état dégradé contenant du plomb ou en cas de présence de revêtements présentant des traces de moisissures par exemple, le diagnostiqueur devra envoyer un exemplaire du rapport au Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé. Celui-ci pourra écrire à la suite au propriétaire pour lui demander de prendre des dispositifs appropriés pour régler ces problèmes sanitaires.
Le « conseil pro Diagamter » :
A partir du 1er janvier 2012 :
Exiger de votre diagnostiqueur immobilier son attestation de durée de vie maximale de la source radioactive et vérifier ainsi la validité règlementaire de mesures. Vérifier sur le rapport qu’apparaissent bien en première page du rapport les caractéristiques techniques de l’appareil de mesure ou encore l’état d’occupation du bien (présence d’enfants par exemple),… En cas contraire, le rapport n’est pas valide et ne pourra donc être utilisé dans le cas d’une vente ou d’une location.
- A priori, contrairement au nouveau diagnostic amiante, un rapport fait avant le 1er janvier 2012, dont la date de validité ne serait pas dépassée, pourrait être utilisé pour une promesse ou un acte passé après le 1er janvier 2012. Néanmoins une rédaction imprécise des textes suscite un débat juridique à ce sujet.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à demander à votre diagnostiqueur Diagamter une présentation détaillée.