Les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tout nouveau bail
La loi ALUR, publiée le 26 mars 2014 le prévoyait, mais nous attendions les décrets d'application depuis plusieurs mois... C'est fait !
Les décrets du 11 août 2016 sont désormais publiés et les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tout nouveau bail à partir du 1er juillet 2017, il faut donc anticiper.
Cette évolution réglementaire va provoquer de profonds changements dans le diagnostic immobilier, ainsi qu'auprès des professionnels de la gestion immobilière, et ce, pour au moins 3 raisons.
1- Diagnostics location et vente 100% à égalité
Si la valeur pécuniaire attachée à un bail reste inférieure à celle d'une vente immobilière, rien ne justifiait les écarts d'information des occupants sur les questions de santé, de sécurité. Propriétaires occupants ou locataires seront désormais traités à égalité.
Tout aussi important, au-delà du diagnostic électricité ou gaz, c'est l'ensemble du diagnostic location qui est consacré par cette réforme. En effet, si 100% des ventes immobilières donnent bien lieu à la réalisation des diagnostics sous le regard vigilant du notaire, le diagnostic location restait -au moins pour le grand public- perçu comme en "seconde division", donc pas tout à fait "obligatoire". Désormais, que ce soit en termes de superficie, de risques naturels et technologiques, de risques amiante -partie commune avec le DTA et partie privée avec le DAPP-, de risques plomb, de consommation énergétique, et demain de risques gaz et électricité, le volume de diagnostics à jour à annexer au bail rend difficile et juridiquement risquée l'impasse sur les diagnostics location. Nous attendons donc en 2017 un taux de réalisation des diagnostics location proche de 100% des nouveaux baux.
2- Volumétrie et valeur
Si la valeur pécuniaire d'un bail est moins élevée que pour un acte de vente, le nombre de biens concernés est en revanche bien plus important. Selon l'INSEE, il y a sur les 12 derniers mois environ 830 000 ventes immobilières, alors qu'en location, les taux de rotation des parc public et privé conduisent à des estimations d'environ 1 700 000 baux par an, soit le double du volume des ventes.
C'est donc un bouleversement à venir pour les diagnostiqueurs immobiliers, mais également les donneurs d'ordre, notamment les gestionnaires immobiliers : Sur chaque rotation, il faut pouvoir mandater, suivre, réceptionner, et gérer dans le temps les diagnostics.
Notons que le gouvernement a prévu deux "amortisseurs" pour réduire la brutalité de ce flux : a) les diagnostics gaz et électricité seront valables 6 ans pour la location; b) le parc immobilier est coupé en deux, les logements construits avant 1975 seront concernés dès le 1er juillet 2017, l'ensemble du parc seulement 6 mois plus tard, le 1er janvier 2018.
3- Refonder la relation du diagnostiqueur au professionnel de la location
Partant des constats précédents, Diagamter souhaite refonder la relation du diagnostiqueur aux gestionnaires de biens et aux grands bailleurs. En effet, seule une organisation nationale, couvrant la quasi totalité du territoire, avec une capacité de production dimensionnée pourra répondre aux enjeux des professionnels en garantissant une qualité de service irréprochable.
Ce défi, nous l'avons également anticipé depuis 2015, par la mise à disposition de la plate-forme de services à valeur ajoutée mondiagamter.com, capable par exemple de gérer et suivre les demandes de diagnostics, les dates de validité, de mettre à disposition les rapports de diagnostics, y compris aux propriétaires et aux occupants via un extranet sécurisé.
Avec sagesse, les décrets nous laissent 11 mois pour travailler ensemble et se préparer. Avec sagesse, nous invitons tous les cabinets Diagamter à vous rencontrer dès la rentrée de septembre, nous vous remercions par avance de votre accueil.
Diagamterrement vôtre,
Guillaume Exbrayat, Président de Diagamter