Entrée en vigueur de la réforme du DPE petites surfaces, surface de référence en lieu et place de la surface habitable, révision des tarifs d’énergie dans le DPE et nouveau dispositif de certification DPE : tout ce qui change au 1er juillet 2024 côté diagnostics immobiliers.
La réforme du DPE pour les petites surfaces (modification des seuils des étiquettes) entre officiellement en vigueur. Les propriétaires des biens dont la surface de référence - et plus habitable - est inférieure ou égale à 40 m2 et dont le DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 peuvent télécharger une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Un impératif : entrer le numéro ADEME du DPE. A noter que si cette nouvelle étiquette remplace bien l’étiquette initiale, elle s’en tient uniquement aux modifications des valeurs seuils. Elle ne modifie pas celle du rapport et ne remet en cause ni les travaux recommandés ni les calculs ni la durée de validité du DPE initial. Concernant les DPE réalisés à partir de ce 1er juillet 2024, ils seront établis directement par les diagnostiqueurs immobiliers (certifiés !) en tenant compte de la nouvelle réglementation en vigueur.
Vous voulez consulter votre nouvelle étiquette mais vous n’avez pas le numéro ADEME sous la main ? Diagamter a créé le Diagvertisseur DPE40, un outil permettant aux particuliers concernés et aux professionnels de l'immobilier de visualiser en un clin d’œil la nouvelle classe du bien.
Autre point important : la définition des surfaces utilisées dans le DPE bouge. Parler de surface habitable n’est plus de mise. Cette notion est remplacée par celle de surface de référence (Sref). C’est-à-dire ? La surface habitable + la surface des vérandas chauffées + la surface des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine d’au moins 1,80 m sous plafond. Les sous-sols aménagés jusqu’alors exclus des calculs car considérés par nature comme impropres à l’habitation seront donc pris en compte. Cette surface de référence s’appliquera à tous les logements, pas uniquement à ceux de moins de 40 m2.
Troisième modification prévue : le tarif des énergies (non révisé depuis 2021) utilisé pour estimer les consommations annuelles est revu à la hausse. Bois, fioul et gaz tout particulièrement.
Enfin, pour fiabiliser le DPE, le nouveau régime de certification se met en place. La formation initiale est renforcée, les examens sont harmonisés et des contrôles à des périodes clés pour corriger les pratiques si besoin seront désormais réalisés.