Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?
Que vous soyez propriétaire bailleur ou mandataire, vous avez obligation d’informer le futur locataire de l’état sanitaire et sécuritaire des installations et équipements du bien immobilier à louer via la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires. Cette information doit se faire avant la signature du bail.
Pour la location, différents diagnostics immobiliers sont à faire réaliser. Certains dépendent de l’année de construction, de l’ancienneté de certaines installations ou de la localisation du bien.
Diagnostics immobiliers pour la location d’un appartement ou d’une maison
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Le DPE est à réaliser systématiquement, quelque soit la date de construction ou le lieu de l’appartement ou de la maison en location. Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant sur la consommation énergétique du bien et ses émissions de CO².
Il est valable 10 ans mais peut être revu si des travaux sont effectués comme le changement du système de chauffage, l’ajout d’un insert, la création d’un local non chauffé tel qu’un garage ou une véranda, ….Toutefois, le DPE n’est pas à réaliser pour les résidences qui sont utilisées moins de 4 mois par an.
Le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité est obligatoire si l’installation électrique de votre appartement ou maison, à usage d’habitation et en résidence principale a plus de 15 ans. Lors de ce diagnostic, le diagnostiqueur certifié identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens par une série de contrôles visuels, de tests et de mesures portant sur les parties privatives, dépendances, extérieurs, piscines et fontaines. Une centaine de points de contrôles sont examinés.
Ce diagnostic est valable 6 ans uniquement pour la location
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Le diagnostic gaz
Ce diagnostic est obligatoire sur les mêmes critères que le diagnostic électricité. Selon la réglementation les 4 domaines clés suivants sont contrôlés : appareils à combustion, raccordements en gaz, tuyauterie fixe et ventilation des locaux. Le diagnostic gaz teste l’étanchéité des installations et la stabilité des flammes des brûleurs. Au total, plus de 120 points de contrôle !
Le diagnostic gaz est valable 6 ans pour la location. Comme le diagnostic électricité il est obligatoire uniquement pour une résidence principale.
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Les diagnostics électrique et gaz sont obligatoires pour toute nouvelle signature de bail depuis le 1er janvier 2018 pour tous les biens d’habitation.
De plus, la réglementation en matière de décence indique qu’un logement est décent si entre autres "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz [...] sont conformes aux normes de sécurité [...] et sont en bon état d'usage et de fonctionnement". Cette réglementation est respectée si aucune anomalie n’est repérée par les diagnostics gaz et électricité.
Le diagnostic amiante
Pour ce qui est de l’amiante, le diagnostic est obligatoire pour la location d’appartements (information) si le permis de construire du bien à louer a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic est d’ordre sanitaire car l’inhalation des fibres d’amiante peut déclencher diverses pathologies dont le cancer du poumon.
Sa validité est illimitée si le diagnostic amiante, réalisé après le 1er avril 2013, indique l’absence d'amiante et si des travaux n’ont pas été réalisés entre temps.
Pour ce qui est du dossier amiante parties privatives, il est tenu par le propriétaire et est à la disposition des occupants des appartements. Les occupants doivent être informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier. Bientôt, et ce pour toutes les résidences principales, une copie de l’état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante devra être fourni (projet en cours d’étude).
Le CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb)
Ce diagnostic concerne tous les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb dans les peintures à l’aide de rayons X.
Le diagnostic plomb est valide 6 ans pour la location si du plomb est trouvé. Si des travaux ont lieu, il est conseillé de refaire le diagnostic.
Par contre, le diagnostic plomb a une durée de validité illimitée si la quantité de plomb trouvée est en-deçà des seuils admis.
L’ERP
L’ERP a remplacé l’ESRIS début 2018. Il permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels... Il est obligatoire pour tout bien d’habitation mis en location situé dans une zone déclarée à risque.
Ce diagnostic est valide le jour de réalisation et utilisable pendant 6 mois ou jusqu'à changement de la réglementation.
L’ERPS
Ce diagnostic permet d’indiquer au futur locataire si le bien est situé sur un site pollué. Il ne doit être transmis uniquement s’il y a un risque de pollution.
L'ERPS est valide le jour de réalisation et utilisable pendant 6 mois ou jusqu'au changement de la réglementation.
La surface habitable
La surface habitable doit être fournie à tout futur locataire d’un appartement ou maison. La mention de celle-ci est obligatoire en cas de location vide à usage de résidence principale. Elle informe le futur locataire des superficies réelles.
Sa durée de validité est illimitée sauf si des travaux viennent à la modifier.
| Diagnostic immobilier | Location | Biens concernés | Durée validité diagnostic immobilier |
|---|---|---|---|
| oui | Tout bâtiment clos, couvert et chauffé. | La durée de validité est de 10 ans mais les résultats du DPE peuvent évoluer en fonction des travaux réalisés par l’acquéreur. | |
| non | Tout bien en copropriété. | La durée de validité est illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces. | |
| oui | Location : tout bien à usage d'habitation. | La durée de validité est illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces. | |
| oui | Bien construit avant le 1er juillet 1997. | La durée de validité est illimitée si absence d’amiante. | |
| oui |
Bien construit avant le 1er juillet 1949. |
La durée de validité est de : 6 ans pour la location |
|
| oui | Toute installation de plus de 15 ans. | La durée de validité est de 6 ans pour la location. | |
| oui | Toute installation de plus de 15 ans. | La durée de validité est de 6 ans pour la location. | |
| non | Tout bien situé dans une zone déclarée à risque mérules. | La durée de validité est de 6 mois. | |
| non | Tout bien situé dans une zone déclarée à risque. | La durée de validité est de 6 mois. | |
| oui | Tout bien situé dans une zone déclarée à risque. | La durée de validité est de 6 mois. |
À quel moment est-il le plus judicieux de faire réaliser les diagnostics immobiliers location ?
Les diagnostics immobiliers sont à réaliser dès que vous envisagez de mettre en location un bien d’habitation. En effet, le résultat des différents diagnostics fournit de précieuses indications comme la surface d’habitation exacte ou la performance énergétique du bien. Ces indications permettent de comparer les biens les uns par rapport aux autres (c'est le cas du DPE) et de louer en toutes connaissances de causes.
De plus, l’étiquette énergétique du bien à louer issue du DPE doit figurer obligatoirement sur toute annonce immobilière (agences immobilières, presse et internet).
Les résultats des diagnostics réalisés sont remis au locataire au moment de la signature du bail. Ce n’est qu’à partir de cet instant que les diagnostics sont à refaire si la date de validité est dépassée.
Par contre, si des travaux sont faits dans le logement en location, il est conseillé de refaire les diagnostics liés aux changements, mais il s’agit là d’un conseil et pas d’une obligation. L’obligation est vraiment liée à l’arrivée d’un nouveau locataire et à la signature du bail.
Une tacite reconduction de bail, qui n’implique pas de signature de contrat ne donne pas l’obligation de mettre à jour les diagnostics.
Pros de l'immobilier, particuliers... pour + d'infos ou conseils, n'hésitez pas à joindre le cabinet DIAGAMTER le plus proche de chez vous.