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DPE 2013, le futur c'est maintenant
Annoncée dans un premier temps au 1er janvier 2013, l’entrée en vigueur de la réforme DPE interviendra finalement à partir du 1er avril 2013.
Quels changements sont amenés par ce nouveau DPE ? En tant que professionnels de l’immobilier, sur quels points devez-vous être particulièrement vigilants afin de répondre aux exigences de cette nouvelle règlementation ?
Contexte général
L’Etat s’est engagé à diviser par 4 les émissions françaises de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Cela passe nécessairement par l’amélioration thermique des bâtiments qui concentrent à eux seuls 24 % des émissions de CO2 et 42 % de la consommation énergétique totale*.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est placé au cœur des politiques publiques de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. C’est pour cela que les Ministères de l’Ecologie et du Logement ont entrepris, depuis 2 ans, un plan de fiabilisation du DPE. Cette reforme entre en vigueur à partir du 1er avril 2013.
*source ADEME
Pourquoi l’Etat a-t-il décidé de réformer le DPE ?
Tout simplement pour le rendre plus clair, plus précis et surtout plus fiable pour les professionnels mais aussi pour rassurer le grand public. Cette réforme se base sur 4 points clés :
1) Fiabiliser les résultats obtenus.
2) Augmenter le niveau de compétence des diagnostiqueurs.
3) Accroître la responsabilité des diagnostiqueurs.
4) Contrôler et produire des statistiques plus précises.
1- Comment fiabiliser les résultats des DPE ?
Première mesure, le DPE voit son niveau d’exigence augmenter, le temps passé sur le bien est presque doublé. Plus de 30 mesures complémentaires (les données saisies sont plus que doublées) sont à effectuer en plus de celles déjà relevées précédemment. A titre d’exemple :
- Déterminer les déperditions d’énergie liées aux ponts thermiques entre les planchers ou le plafond et un mur extérieur,
- mesurer les obstacles à l'ensoleillement,
- évaluer plus précisément les rendements des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire etc...
L’ensemble de ces mesures doivent être saisies dans un logiciel de calcul obligatoirement validé par le Ministère du logement.
Autre nouveauté : désormais il y a obligation d’appliquer une seule méthodologie de DPE – méthode des factures ou méthode 3CL – en fonction de la nature et de l’année de construction du bien (Cf. tableau plus bas).
Attention : Dans le cas du DPE Factures, si les factures de consommation énergétique (chauffage, production d'eau chaude sanitaire ou refroidissement) ne sont pas exploitables (facture en € au lieu de m³ ou kW.h) ou inexistantes, le diagnostiqueur ne doit pas fournir d’étiquette énergie dans son rapport.
2- Augmenter le niveau de compétence des diagnostiqueurs
La fiabilisation du DPE passe aussi par la montée en compétence de l’ensemble des diagnostiqueurs. Il est désormais obligatoire de posséder un pré-requis de formation initiale en Bac +2 dans le domaine technique du bâtiment avant toute certification (ou équivalent) et de suivre une formation continue d’au moins 3 jours. Notons également la création de 2 niveaux de certification :
- Sans mention pour les biens à usage d’habitation.
- Avec mention pour le tertiaire et les immeubles collectifs.
En synthèse : Dans quel cas le diagnostiqueur doit-il disposer des factures de consommation d’énergie? Et quel type de certification doit-il posséder ?
3- Accroitre la responsabilité des diagnostiqueurs
Cette nouvelle version du DPE prévoit qu’une « fiche technique » soit systématiquement jointe au rapport DPE. Elle reprend l’ensemble des caractéristiques du bien et surtout, elle explique les différences qu’il peut y avoir entre les résultats obtenus (consommations et coûts énergétiques) par la méthode 3CL et les factures du propriétaire. Cette fiche engage la responsabilité du diagnostiqueur quant à l’origine de ses résultats.
4- Contrôler et produire des statistiques plus précises
Chaque DPE doit comporter un numéro « ADEME ». Les données recueillies et calculées sont ainsi centralisées. Cet organisme d’état effectue des contrôles qualité et des statistiques à partir de tous les DPE. Ceci afin de détecter la création d’étiquettes qui ne correspondraient pas aux caractéristiques thermiques du bien.
Bon à savoir...
Les DPE réalisés avant le 1er avril 2013 restent-ils valables après cette date ?
Oui, les anciens DPE restent valables après le 1er avril. Néanmoins, pour donner une information plus pertinente au client, il est conseillé de refaire le DPE.
Professionnels de l’immobilier, quelques points à vérifier pour vous protéger
1-Votre diagnostiqueur possède-t-il le type de certification DPE adéquat avec ou sans mention ?
La certification avec mention est obligatoire pour faire des DPE dans le tertiaire et les immeubles collectifs.
2-Votre diagnostiqueur utilise-t-il la nouvelle méthode de calcul ?
A titre indicatif, le nombre de données saisies est doublé (ponts thermiques, masques solaires...), le temps passé sur le bien est beaucoup plus long. N’hésitez pas à interroger votre diagnostiqueur.
3-Votre diagnostiqueur utilise-t-il un logiciel DPE validé par le Ministère du Logement ?
C’est obligatoire depuis le 1er avril 2013. Assurez-vous que le rapport de diagnostic mentionne bien la référence du logiciel fournie par le Ministère.
Professionnels de l’immobilier, Diagamter, une marque qui s’engage pour votre bien
Des rapports sûrs et complets pour ne pas engager votre responsabilité vis-à-vis de vos clients.
Une plateforme de services techniques mis à votre disposition sur notre site internet :
- Devis et commandes
- Plateforme digitale pour archiver et consulter vos rapports
- Une newsletter
- Etc...
Tous nos opérateurs ont reçu au cours de l’année 2012 des formations spécialisées pour ce nouveau DPE.
L’Etat a validé notre nouveau logiciel, développé et testé par notre pôle ingénierie.
Nous nous devions d’être prêts, nous le sommes !
Choisir Diagamter c’est garantir vos droits et devoirs et ceux de vos clients.