Le DPE à caractère informatif, c’est terminé. Ce diagnostic immobilier va rendre certaines de ses informations opposables au vendeur et au bailleur à partir de juillet 2021.
DPE : d’un caractère informatif à opposable en cas de préjudice
Aujourd’hui, tout vendeur ou bailleur de bien immobilier doit fournir à l’acquéreur ou au locataire le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), d’une validité de 10 ans.
Ce document, obligatoire dès l’annonce immobilière de la mise en vente ou en location du logement depuis le 1er janvier 2011 (presse écrite, Internet, vitrine), apporte deux informations essentielles :
- L'estimation de la consommation énergétique annuelle du bien, au moyen d’un classement de A à G (l’étiquette A correspond à un logement peu énergivore de moins de 50 kWh/m²/an, et G très énergivore, de plus de 450 kWh/m²/an) ;
- Le taux d’émission de gaz à effet de serre, selon un classement de A à G (de faible à forte émission).
Au plus tard le 1er juillet 2021 (mesure prévue initialement le 1er janvier 2021, décalée en raison de la crise sanitaire), le DPE devient « opposable » ou contestable, au même titre que d’autres diagnostics, tels que « l’état relatif à l’amiante ».
En effet, suite à la loi de transition énergétique d’août 2015 et la loi Élan (23 novembre 2018, article 179), l’acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire ou du bailleur des informations contenues dans le diagnostic, sur la partie modélisation et calculs de la classe énergétique du bien.
Le vendeur ou le bailleur engagera désormais sa responsabilité contractuelle en cas d’informations erronées (faute ou erreur dans le DPE). Il pourra alors devoir indemniser la victime si cela lui a causé des préjudices.
Les recommandations du diagnostiqueur, notamment destinées à améliorer la performance du logement, préservent leur caractère informatif.
Abandon de la méthode dite des factures avant 1948
Le DPE devra également être plus lisible, afin de délivrer d'autres informations sur la composition du bien immobilier, ainsi que sur les travaux suggérés par le diagnostiqueur. Il comportera l’abandon de l’estimation établie à partir de factures d’énergies pour les logements datant d’avant 1948 au profit d’un calcul plus fiable.
Le futur DPE intégrera de nouveaux usages, tels que la ventilation et l’éclairage, en plus d’autres dimensions déjà prises en compte (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement), ainsi que la capacité du bâtiment à réagir aux épisodes de fortes chaleurs ou encore la production d’énergie renouvelable.
À partir de 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède 330 kilowattheures d'énergie primaire par m2/ an, l'obligation de respecter ce seuil devra être mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. En 2028, les propriétaires de biens immobilier classés F et G auront dû réaliser des travaux pour atteindre au moins la classe E (moins de 330 kW/h/m²/an).
La Direction Technique Diagamter intervient au cœur des débats. Les formations des diagnostiqueurs immobiliers devraient être effectuées dès janvier 2021, et les logiciels informatiques ajustés par la suite.
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