Tout comme son homologue destiné à la vente ou location des logements résidentiels, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) tertiaire est un outil clé pour évaluer la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un bien à usage commercial, professionnel ou industriel. Alors que les anciennes moutures du DPE classique (datant d'avant 2021) ne sont plus valides même si elles ont moins de 10 ans, quid de la validité du DPE tertiaire ?
Est-ce que le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) est obligatoire pour un local commercial ?
Le propriétaire a pour obligation de fournir un DPE tertiaire :
- En cas de vente
- Pour la construction d’un bâtiment neuf
- Si le bâtiment a une surface supérieure à 250 m² et est occupé par des services publics ou s’il accueille du public (ERP) de catégorie 1 à 4
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Durée de validité 10 ans si DPE version 2021 sauf si des travaux modifient les performances énergétiques du bâtiment.
Le DPE pour les locaux professionnels, c'est quoi ?
Le DPE attribue une note allant de A (très performant) à G (très énergivore) schématisée dans une étiquette énergétique et climat. Il décrit avec précision les caractéristiques du local commercial (équipement de chauffage, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation …), estime la consommation annuelle d’énergie et évalue la quantité d’émission de gaz à effet de serre émise par le bâtiment. Il donne aussi des recommandations de travaux pour améliorer les performances énergétiques du local commercial.
Les DPE datant d'avant 2021 ne sont plus valides
Jugé trop imprécis, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) destiné aux logements a été repensé en 2021 pour plus de fiabilité. Pour éviter toute confusion entre les différentes versions de DPE, leur durée de validité a été réduite : tous ceux réalisés avant la réforme autrement dit avant le 1er juillet 2021 ont expiré au 1er janvier 2025 même s'ils ont moins de 10 ans.
Faut-il refaire son DPE pour son local commercial réalisé avant 2021 même s'il a moins de 10 ans ? La réponse est oui. Bien que le DPE tertiaire emploie toujours l’ancienne méthode de calcul, basée sur les factures, sa durée de validité est la même que celle du DPE logements. Un DPE tertiaire réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est donc plus valable et ce depuis le 1er janvier 2025.
Quel bâtiment est non soumis au DPE ?
Certains locaux bénéficient d'une exemption :
- Les constructions provisoires utilisées pour des périodes limitées
- Les bâtiments indépendants dont la surface est inférieure 50 mètres carrés
- Les lieux de culte
- Les bâtiments historiques protégés en raison de leurs contraintes architecturales et patrimoniales
- Les bâtiments utilisés exclusivement pour des activités agricoles
- Certains bâtiments industriels
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer ou vendre un local commercial ?
Pour vendre ou louer un local professionnel, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires.
Vos diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un local professionnel
- Diagnostic de Performance énergétique dit tertiaire
- Diagnostic Amiante (si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997)
- Diagnostic Plomb (CREP) (si le bien a été construit avant 1949)
- Diagnostic Termites (dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral)
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sauf exceptions
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- Diagnostic Gaz (si l’installation a plus de 15 ans)
- Diagnostic Électricité (si l’installation a plus de 15 ans)
- Superficie Carrez (si le local est en copropriété)
Vos diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un local professionnel
- ERP (État des Risques et Pollutions)
- Diagnostic Amiante (DTA - Dossier Technique Amiante) (si le permis de construire date d'avant 1997)
- Diagnostic Plomb (CREP) (si le bien a été construit avant 1949 et est destiné à un usage mixte : habitation et professionnel)
- Diagnostic de Performance énergétique dit tertiaire dans certains cas, comme les centres commerciaux
Comment procéder pour mettre à jour votre DPE ?
Pour refaire votre DPE tertiaire, contactez l’agence Diagamter la plus proche de chez vous. Nos diagnostiqueurs sont tous formés et certifiés DPE et travaillent à vous délivrer un rapport irréprochable pour votre bien.