A compter du 25 août 2022, en métropole, les loyers des logements classés F et G par le DPE, loués nus ou meublés, à usage de résidence principale ne pourront plus être augmentés quels que soient les stades de la vie locative et la zone géographique.
Après avoir imposé dans les annonces immobilières et les contrats de location des mentions spéciales et explicites sur le niveau de performance énergétique d’un bien, la Loi Climat et résilience du 22 août 2021 interdit désormais aux propriétaires bailleurs d’augmenter les loyers des logements considérés très peu performants (classés F) ou extrêmement peu performants (classés G).
Tous les contrats de location vide ou meublée à usage de résidence principale conclus, renouvelés ou tacitement reconduits, en zone tendue et non tendue sont concernés
- Concrètement, le gel des loyers concerne toutes les étapes de la vie locative et toutes les zones géographiques. Pas de dérogation pour les zones tendues.
- - Le loyer ne pourra pas être indexé en cours de bail même si le contrat prévoit une révision annuelle
- - A la relocation, le propriétaire ne pourra pas appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire
- - Aucune réévaluation ne sera possible lors du renouvellement de bail
- - Impossible d’augmenter le loyer même si le loyer est sous-évalué par rapport au voisinage ou si des travaux d’amélioration ont été réalisés
La mesure s’applique uniquement à la métropole. Elle entrera en vigueur en outre-mer à compter du 1er juillet 2024.
L’interdiction d’indexer les loyers en période d’inflation est une puissante incitation à engager des travaux de rénovation énergétique
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements et fixe les plafonds des augmentations annuelles que les propriétaires peuvent exiger. Il est calculé à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Sur la base de cet indice, on constate que sa hausse en année glissante est en moyenne de +0,68% sur la période 2013 à 2021. Il a bondi de +2,45% au 1er trimestre et plus encore au second trimestre +3,60%. En cette période d’inflation, le gel des loyers cause un préjudice particulièrement fort au propriétaire. Réaliser des travaux de rénovation énergétique sera donc un vrai retour sur investissement.
