Les meublés touristiques type Airbnb échappaient à certaines contraintes réglementaires et pas des moindres, celles de la décence énergétique. Sénat et Assemblée nationale ont souhaité mettre tous les logements sur un même pied d’égalité. Une ambition actée par la loi du 19 novembre 2024 tout juste publiée qui vise à renforcer les dispositifs de régulation de la location touristique.
On en entendait parler depuis bientôt deux ans. La Sénat et l’Assemblée nationale s’y était prononcé favorablement en première lecture il y a quelques mois. Enfin c’est acté, la loi sur les Airbnb a été publiée ce 20 novembre 2024. Son objectif ? Contraindre entre autres les meublés touristiques à respecter les critères de décence (excepté pour les résidences principales des loueurs) tout en limitant les impacts négatifs de la location touristique. Comment ? Via l’instauration d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire et le respect des seuils de performance énergétique. Le tout assorti de sanctions pour doter les communes d’un arsenal de lutte contre la fuite des passoires énergétiques vers la location de courte durée.
- Obligation de transmission d’un DPE : Le maire peut exiger du propriétaire la communication du DPE en cours de validité dans un délai de deux mois. Une astreinte de 100 € par jour peut être appliquée en cas de non transmission
- Sanctions : Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 € par logement est prévue en cas de non-conformité aux niveaux de performance énergétique
Pour résumer : pour devenir meublé de tourisme, un logement devra être classé E par le DPE en 2025. En 2034, tous meublés de tourisme sans exception (actuels et futurs) devront être au moins classés D. A noter que la loi s’applique uniquement en France métropolitaine.