Si mon diagnostic amiante est positif, que faire ?
Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant 1997. Il doit être réalisé à l’initiative du vendeur ou du propriétaire bailleur.
Suite au diagnostic réalisé, le diagnostiqueur certifié, vous remettra un document désigné « état d’amiante » mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
En cas de présence d’amiante, vos obligations seront différentes en fonction de votre statut (vendeur, acheteur, propriétaire bailleur, locataire).
Diagamter vous aide à y voir plus clair.
Quelles sont vos obligations en cas de détection d’amiante ?
| Statut | Obligations | Démarche à suivre en fonction des cas |
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Vous êtes VENDEUR |
Lors d’une vente, le vendeur doit transmettre un diagnostic amiante vente à l’acheteur |
1 - Si les matériaux ou produits contenant de l’amiante sont en bon état, un diagnostiqueur devra procéder à des vérifications périodiques. 2 - Si les matériaux ou produits contenant de l’amiante sont en mauvais état, le propriétaire devra (ou en fonction des matériaux détectés, le diagnostiqueur émettra des préconisations) procéder à des travaux qui devront être réalisés dans un délai de 3 ans après réception du rapport de diagnostic amiante. 3 - L’obligation ou la préconisation de travaux se transmet à l’acheteur. 4 - Si le bien vendu fait partie d’un collectif, le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriétaires doit transmettre à l’acheteur la fiche récapitulative du DTA (dossier technique amiante) sur les parties communes.
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Vous êtes ACHETEUR |
Lors d’une vente, le vendeur doit transmettre un diagnostic amiante vente à l’acheteur |
1 & 2 - idem ligne « vendeur » 3 – Les obligations qui découlent du diagnostic amiante sont transmises à l’acheteur 4 - idem ligne « vendeur » 5 - Attention, l’amiante trouvé lors du diagnostic vente ne détecte qu’une quantité limitée de matériau ou produit amianté défini par la réglementation*. Si l’acheteur décide de réaliser des travaux il est impératif de faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux afin d’avoir une liste exhaustive des produits ou matériaux contenant de l’amiante, leur emplacement et leur quantité.
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Vous êtes PROPRIETAIRE BAILLEUR |
Le propriétaire bailleur à l’obligation de constituer, de conserver et d’actualiser le diagnostic amiante DAPP (diagnostic amiante parties privatives) |
1 - Le DAPP doit être tenu et mis à la disposition du locataire ou de toute personne organisant ou réalisant des travaux. 2 - Si les matériaux ou produits amiantés sont dans un bon état de conservation, il incombe au propriétaire bailleur de faire vérifier périodiquement par un diagnostiqueur l’état de ces matériaux ou produits. 3 - Si les matériaux ou produits amiantés sont en mauvais état de conservation, il sera du devoir du propriétaire bailleur de faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait. 4 - Le propriétaire bailleur doit impérativement respecter les obligations issues des conclusions des diagnostics menés. Si des travaux de retrait d’amiante sont nécessaires, le propriétaire bailleur doit trouver une solution pour protéger les locataires des travaux de retrait.
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Vous êtes LOCATAIRE |
Les obligations et paiements (diagnostic, travaux…) incombent au propriétaire |
1 - Un diagnostiqueur réalisera le DAPP. 2 - Le locataire doit être informé des modalités pour consulter le dossier DTA |
*Tous les matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante sont répertoriés dans une liste.