Le nouveau DPE 2021 s’inscrit dans l’air du temps par une politique de rénovation énergétique et de réduction des gaz à effets de serre. Le logement représente à lui seul 45% de la consommation d’énergie et 20% des rejets de gaz à effet de serre.
Le dernier rapport des Nations Unies (décembre 2020) sur les rejets de gaz à effet de serre rappelle pour la onzième année consécutive notre incapacité collective et mondiale à ralentir la machine infernale du dérèglement climatique. La France, en dépit de son électricité très décarbonnée, et de sa désindustrialisation ne parvient pas encore à s'aligner sur la trajectoire dessinée par la Cop21 (2015).
Au-delà de la simple réglementation, toujours aride, toujours contraignante, le DPE apparaît comme l'outil maître des politiques publiques de réduction du carbone et de l'énergie dans le bâtiment :
- Par des étiquettes énergie-climat pour l'ensemble du parc immobilier,
- Par le déclenchement de travaux de rénovation grâce à nos recommandations, formulées par des acteurs indépendants des travaux et des fournisseurs d'énergie : les diagnostiqueurs immobiliers certifiés Diagamter.
Des évolutions majeures vont ainsi intervenir dès le 1er Juillet 2021, au plan technique d’une part, pour une plus grande fiabilité (méthode de calcul et mesures), ainsi qu’au niveau juridique d’autre part, pour responsabiliser tous les acteurs concernés.
Diagamter agit pour le DPE via sa fédération professionnelle la CDI-FNAIM, au sein de laquelle nous assumons des missions fédérales politiques et techniques, sous l'égide de son président Thierry MARCHAND. La réforme du DPE est avant tout le produit d'un immense travail de la filière du diagnostic immobilier, elle engage non pas seulement une entreprise, mais bien toute la profession. Dans cet esprit de responsabilité nous avons contribué avec d'autres acteurs du diagnostic immobilier, de tous horizons et de toutes tailles, à faire émerger un projet DPE 2021 qui soit utile aux citoyens, aux propriétaires, aux occupants, aux professionnels de l'immobilier, au monde des travaux, et à l'intérêt général avant tout.
Evolution n°1 : Abandon de la méthode dite "des factures" et des DPE Vierges.
• Généralisation de la méthode dite 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement) à tous les logements (en Métropôle) qui tient compte, non plus de 3 mais de 5 usages.
Chauffage - eau chaude sanitaire - refroidissement - éclairage - auxiliaires
Evolution n°2 : Plus de fiabilité et de de précision par la prise en compte notamment de
• L’apparition de la notion de « confort d’été » pour connaître la réaction du bâti aux épisodes de
fortes chaleurs,
• La réverbération des vérandas est prise en compte dans le diagnostic,
• Le système à énergies renouvelables est mentionné,
• Le facteur de conversion électrique de l'énergie primaire à l'énegie finale est fixé à 2,3. Il était de 2,58 auparavant,
• La Surface habitable est à mesurer, le diagnostiqueur doit impérativement être sur place pour établir le DPE,
• La présentation et le contenu du Rapport Officiel DPE évoluent de fait totalement, pour un rendu plus "grand public" et pédagogique.
Evolution n°3 : La fin des logements très énergivores et carbonés souvent appelés "passoires énergétiques"
• Pour les copropriétés, un DPE collectif ne vaudra plus pour chacun des lots,
• Envoi obligatoire des données en format standardisé à l’ADEME de même qu’au propriétaire, afin de permettre la réalisation de travaux plus facilement, et le contrôle a posteriori du diagnostiqueur
• Dès le 1er janvier 2021 (aujourd'hui applicable) interdiction d'augmentation des loyers (y compris l'application des indices immobiliers) au sein de 28 zones tendues pour les locations classées F ou G (étiquette énergie)
• Dès le 1er janvier 2022 : Indication sur les annonces "logement à consommation énergétique excessive" (que se soit pour la vente ou la location) pour les étiquettes énergie F et G
• Au 1er janvier 2028 : Pour les bâtiments d'habitation classés énergie F ou G, toute publicité relative à la vente ou à la location, ainsi que tous les actes de vente ou les baux devront mentionner le non respect du seuil maximal d'énergie autorisé de 330 kWhEP/m²/an (seules les étiquettes énergie A-B-C-D-E seront conformes)
Evolution n°4 : Affichage obligatoire double étiquette pour les annonces immobilières
• Bien que le visuel définitif ne soit pas encore "officiel", la présence de nouvelles mentions sera obligatoire.
• En plus de l’étiquette énergie, les annonces immobilières feront apparaître de façon lisible et en couleur, dès le 1er juillet 2021 l’étiquette climat du logement à vendre ou à louer. Cette information renvoie à la performance du bien selon la classe d’émission de gaz à effet de serre (CO2).
Evolution n°5 : Dès le 1er juillet 2021, le DPE deviendra juridiquement contestable
• En référence à la loi ELAN de 2018, comme le sont déjà la plupart des diagnostics immobiliers. L’acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur s’il constate que les données et le classement énergique du bien, contenues dans le Rapport du DPE paraissent erronés.
• Cette opposabilité vise à préparer la mise en place de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre une «passoire thermique» (classés F ou G) à compter du 1er janvier 2022 et ce, en application de la loi énergie-climat de 2019.
• Rappelons que le DPE lors de la vente ou de la location d’un bien, doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, comme le sont l’ensemble des membres de notre réseau national.
• Responsabilité du diagnostiqueur : Depuis des années la tendance jurisprudentielle met à la charge des professionnels formés et certifiés que nous sommes, des obligations de plus en plus lourdes, nous sommes pleinement conscients de notre responsabilité élevée en la matière.
Ainsi, la Direction Technique Diagamter a démarré dès février 2021 un plan de formation auprès de l'ensemble de ses techniciens. Diagamter oeuvre à l'intégration d’un nouveau logiciel DPE, indispensable à la collecte et au calcul des nouvelles données. Il est en phase finale de programmation et sera opérationnel très prochainement.
Evolution n°6 : un DPE valable 10 ans sauf pour les plus récents...
• La durée de validité des DPE reste de 10 ans, sauf si des travaux sont réalisés auquel cas il est conseillé de l'actualiser.
• Par exception à la règle ci-dessus, suite au décret n° 2020 -1610 du 17 décembre 2020 concernant les DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), la durée de validité est amendée, suivant leur année de réalisation :
- Les DPE établis entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 Décembre 2022
- Les DPE établis entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 sont valides jusqu’au 31 Décembre 2024
"Certaines personnes n’aiment pas le changement, mais vous avez besoin d’accepter le changement si l’alternative est une catastrophe."
Elon Musk
