A partir de 2025, les logements classés G par le DPE, F en 2028 et E en 2034 seront exclus du marché locatif. Un décret du 18 août 2023 (concrétisation réglementaire de la contrainte la plus emblématique de la Loi Climat et Résilience) entérine cette mesure et apporte des précisions sur les exceptions permettant de continuer à louer une passoire énergétique incapable de sauter des classes.
Pour lutter contre les passoires énergétiques, la Loi Climat et Résilience de 2021 contraint les logements à un seuil de performance énergétique minimal pour les déclarer « décents » et donc éligible à la mise en location. Cette mesure sera appliquée selon un calendrier progressif, calendrier confirmé réglementairement désormais par le décret du 18 août 2023.
En France métropolitaine
- 1er janvier 2025 : interdiction à la location des logements classés G
- 1er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés F
- 1er janvier 2034 : interdiction à la location des logements classés E
Dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
- 1er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés G
- 1er janvier 2031 : interdiction à la location des logements classés F
- Pas d'interdiction à la location des logements notés E
Petite précision également en matière de surface habitable : le calcul de la consommation d’énergie estimée par le DPE doit dorénavant inclure la superficie des vérandas chauffées.
Les propriétaires bailleurs seront exemptés de travaux en cas de contraintes architecturales ou patrimoniales
Si un logement ne répond pas aux critères de décence, le locataire peut saisir un juge pour contraindre le bailleur à se mettre en conformité, juge qui peut alors prescrire des travaux. De quoi donner des sueurs froides aux bailleurs incapables d’atteindre ces fameux seuils énergétiques faute de pouvoir isoler une façade remarquable par l’extérieur. Heureusement les sacro-saints objectifs climat prévoient des exemptions en cas de contraintes architecturales et patrimoniales. Certains biens malgré leur bonnet d’âne pourront être autorisés à la location et se passer de certains travaux si ces derniers « font courir un risque de pathologie du bâti » ou n’ont pas obtenu les autorisations d’urbanisme ou permis de construire nécessaires. Idem pour les copropriétaires qui ont fait les démarches – en vain – pour obtenir les autorisations de la part de l’Assemblée Générale.
En cas de litige, le propriétaire bailleur devra fournir des justificatifs, une note argumentée expliquant précisément la situation, rédigée par un architecte ou un professionnel du bâtiment.
Quelques changements dans les mentions des contrats-types de location à usage de résidence principale
Les mentions portées dans les contrats-types de location devront inclure l’identifiant fiscal du logement et rappeler l’ensemble des critères minimaux de performance énergétique à respecter pour louer un logement décent, de même que le niveau de performance du logement.
Télécharger le décret n°2023-796 du 18 août 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980618