Créé en 1995, le Prêt à taux zéro a régulièrement évolué. Il a désormais intégré le principe de rénovation énergétique dans son attribution.
Depuis 1995, pour soutenir l’acquisition
Créé pour remplacer le Prêt aidé pour l’Accession à la Propriété, en 1995, alors que le prix moyen du mètre carré en France était près que trois fois moins important qu’en ce moment, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est destiné à l’origine à aider les Français aux revenus modestes à devenir propriétaires pour la première fois de leur résidence principale.
En fonction des ressources du foyer, son remboursement peut être aujourd’hui différé de 5, 10 ou 15 ans, voire allongé jusqu’à 25 ans, pour réduire les mensualités. Le PTZ peut financer jusqu’à 40% du montant du projet, selon les conditions.
Accompagnant un prêt bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier, il est très souvent pris en compte comme apport personnel par les banques.
Réouvert à l’ancien en 2015, après trois années où il a été limité à l’immobilier neuf et aux logements sociaux vendus aux occupants, il est prorogé depuis 25 ans, notamment dans le but de soutenir l’acquisition.
Attribué sous conditions de ressources, et évoluant régulièrement, il a désormais intégré le principe de rénovation énergétique dans son attribution.
PTZ dans l'ancien avec travaux : mieux accompagner la performance énergétique
En effet, depuis 1er janvier 2020, le décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 conditionne l'octroi du prêt dans l'ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique.
Suite à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) au 1er juillet 2021, les conditions d'attribution et les modalités des demandes de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement existant sont modifiées :
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Par l’arrêté du 28 avril 2022, relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010,
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Conformément au décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 (relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété).
Critères de performance énergétique minimale à atteindre
Pour satisfaire le niveau de performance minimal du programme de travaux, l'emprunteur doit justifier :
- Soit, lorsqu'il dispose d'un DPE-2012 réalisé avant le 30 juin 2021, établi selon la méthode 3CL uniquement et en cours de validité, d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux inférieure à 331 kWh/m²/an (classe E avant… maintenant aussi gaz à effet de serre) ;
- Soit, à titre exceptionnel jusqu'au 31 août 2022, d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement après travaux inférieure à 331 kWh/m²/an, donc en fournissant un DPE-2012 projeté après travaux 3CL non réglementaire ;
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- Soit, dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal après travaux correspondant à la classe E. Donc en fournissant un DPE-2021 3CL avant travaux (donc tel que le bien est le jour de la visite) et projeté après travaux. Ce DPE avant travaux est suffisant si le bien est au moins classé en E.
L’emprunteur doit donc fournir le ou les DPE demandé(s) ainsi que l’ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux et de la performance énergétique du programme des travaux.
Par la suite, il devra remplir une attestation sur l’honneur relative à la justification par l’acquéreur d’un programme de travaux concomitant à l’acquisition d’un logement ancien.
Dans la logique de la rénovation énergétique des bâtiments
Cette nouvelle réglementation reste dans la logique de la rénovation énergétique du parc de logements français engagée depuis la Loi énergie et climat en 2019,
Ainsi, dès le 1er janvier prochain, un critère lié à l’énergie va apparaître : un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le Diagnostic de Performance Énergétique et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2/an en France métropolitaine. Il s’agit bien d’énergie finale, et non primaire comme dans le DPE, de même que le taux d’émission de gaz à effet de serre n’est pas pris en considération.
Ce seuil se durcira progressivement. À partir du 1er janvier 2025, le logement sera décent s’il n’est pas classé « G » par le DPE, partout en France métropolitaine. Idem à partir du 1er janvier 2028 s’il n’est pas classé « F », et du 1er janvier 2034 s’il n’est pas classé « E ».
L’objectif est que d’ici à 2050, le parc de logements français ne compte que des biens immobiliers classés A ou B.
Bon à savoir
Décence logement : apparition d’un critère Énergie
PRISE DE POSITION : DPE tous les 10 ans pour une Planète toujours aussi bleue