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Ptz + applicable depuis le 1er janvier 2011
La Loi de finances 2011 a été promulguée ce 29 décembre 2010 (Loi n°2010-1657). Elle a été accompagnée par divers textes d’application (voir pièces jointes) qui définissent le nouveau prêt à taux zéro dit « PTZ+ », disponible depuis le 1er janvier 2011. Il permet de financer les opérations d’acquisition de biens immobiliers (résidence principale) dans le neuf et dans l’ancien, mais également des opérations de construction et de transformation. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement et des caractéristiques des bénéficiaires. Le demandeur doit être un primo-accédant. Pour l’ancien, le montant de ce prêt varie suivant l’étiquette énergie du DPE. Vous trouverez ci-dessous une synthèse précisant la part de financement possible d’un projet d’acquisition pour l’ancien, le montant du prêt étant plafonné.
Les pourcentages indiqués ci-dessous s’appliquent sur le coût de l’opération (toutes taxes comprises), qui comprend notamment le coût de la construction ou d’acquisition, le coût des travaux éventuellement prévus lors de l’acquisition, y compris les honoraires liés à leur réalisation à l’exception de ceux financés par un Eco-prêt à taux zéro, les frais d’acte notarié et les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l’acquéreur. Les frais d’acte notarié et les droits d’enregistrement ne sont, en revanche, pas pris en compte dans le coût d’acquisition d’un logement ancien. Suivant le classement « consommation énergie » du DPE, la quote-part applicable au coût de l’opération et déterminant le montant total du prêt est le suivant pour un bien ancien quelque soit sa localisation :
- Bien classé de A à D : 20 %,
- Bien classé de E à F : 10 %
- Bien classé G : 5 %.
En l’absence de DPE, le logement ancien est assimilé à un logement classé G.