Obligatoire dans les baux de location signés depuis le 1er janvier 2024, la mention de l’identifiant fiscal du bien dans les DPE et dans les audits énergétiques n'est aussi désormais plus une option. Ce numéro attribué à chaque bien doit donc être remis au diagnostiqueur pour valider ces deux diagnostics auprès de l'ADEME. Pour aider les propriétaires à mettre la main sur ce précieux sésame à 12 chiffres, suivez le guide.
La DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) l’avait annoncé : la saisie de cet identifiant sur le DPE et l'audit énergétique est désormais obligatoire sauf si le commanditaire de ces deux diagnostics n’est ni le propriétaire ni un mandataire. Si la démarche n'en bloque pas encore l’édition, elle devrait très vite l’être. Sans cet identifiant, pas de valeur légale et impossible de les utiliser pour une vente ou une location.
L’identifiant fiscal du bien (à ne pas confondre avec l’identifiant fiscal du propriétaire !), c’est quoi ? C’est un numéro unique, une immatriculation en somme, composé de 12 chiffres (dont 2 identifiants correspondent au département et 3 à la commune où se situe le bien), attribué à chaque logement. Dans une copropriété, chaque lot (appartement, cave, parking...) a son propre identifiant. Il est libellé sur la taxe d’habitation des logements mis en location ou accessible sur le site des impôts dans la rubrique "biens immobiliers".
Quel rapport avec le DPE ? Si ce numéro a bel et bien fait son apparition dans ce diagnostic lors de la réforme de 2021, sa mention restait facultative. Mais dans un immeuble, il est parfois difficile d’identifier de façon précise un appartement ou un lot puisqu’ils ont la même adresse postale. Pour être sûr d’attribuer la bonne évaluation énergétique au bon lot, seul cet identifiant est à même de l’identifier avec précision.
Comment trouver mon identifiant fiscal ?
L’identifiant peut être récupéré via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » en vous connectant à votre espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Dans le descriptif du bien concerné, rien de plus simple, le numéro fiscal se trouve à la 1ère ligne. Pour guider les propriétaires dans leur recherche, le ministère de la Transition écologique a édité un guide.
Guide saisie identifiant fiscal d'un local