Pour bénéficier du taux réduit de TVA et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, un décret du 4 décembre 2024 impose aux logements sociaux qui engagent des travaux lourds de rénovation de réaliser un audit énergétique avant rénovation et un DPE après travaux. Entrée en vigueur le 6 décembre 2024.
Si le parc social est sensiblement moins énergivore que le parc privé (9,5 % de passoires énergétiques contre 18,8 %), il est sommé de remplir aussi sa part de l’effort en matière de décarbonation des logements. Pour soutenir sa transition énergétique, l’Etat avait mis en place un budget conséquent dédié et un panel d’outils incitatifs. Les rénovations d’ampleur ont notamment ouvert droit à l’exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie et à des taux de TVA réduits. Le décret du 4 décembre 2024 renforce ces mesures en imposant des conditions plus strictes via l’obligation de réaliser un DPE et un audit énergétique. L’objectif : orienter les travaux pour atteindre une classe énergétique performante et vérifier que les avantages fiscaux sont utilisés à bon escient.
Quels bâtiments sont concernés par ces nouvelles obligations ?
Tous bâtiments ou parties de bâtiments de logements locatifs sociaux faisant l'objet d’une rénovation lourde agréée par le représentant de l’Etat dans le département. Uniquement en France Métropolitaine.
Quand réaliser l’audit énergétique et le DPE
Un audit énergétique avant les travaux
Un audit énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment doit être réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour établir le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Cet audit doit justifier la classe énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en E, F ou G, et mentionner la classe A ou B estimée à l'issue des travaux.
Un DPE après les travaux
Un DPE du bâtiment ou de la partie de bâtiment doit être réalisé. Ce diagnostic doit justifier l'atteinte de la classe énergétique A ou B.
Quels avantages fiscaux pour les bailleurs sociaux ?
Deux notamment : l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâtis (TFPB) pendant quinze ans et un taux réduit TVA de 5,5 %.