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Contrôle des installations d'assainissement non collectif
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Obligation du classement énergétique dans toutes les annonces immobilières
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Décret du 11 octobre 2010 sur l'interdiction du commissionnement, application immédiate
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Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif obligatoire au 1er janvier 2011
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DPE location tertiaire et affichage de la performance énergétique dans les annonces : parution des textes d'application en décembre 2010
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Affichage du DPE au 1er janvier 2011, modalités pratiques
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