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Obligation de détention des diagnostics par le syndic
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Tenu à disposition du DPE aux candidats acquéreurs et locataires, application immédiate
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Obligation du DPE pour les baux commerciaux
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Contrôle des installations d'assainissement non collectif
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Obligation du classement énergétique dans toutes les annonces immobilières
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Décret du 11 octobre 2010 sur l'interdiction du commissionnement, application immédiate
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