Attestations RT 2012

Qu'est-ce que l'Attestation RT 2012 ?

 La France a renforcé sa règlementation thermique en votant les lois Grenelles I et II, lois qui découlent du Grennelle de l'environnement qui a eu lieu en automne 2007. L'attestation RT 2012 est aujourd'hui nécessaire pour toute construction neuve ou pour certaines extensions de bâtiment.

L’attestation RT 2012 (Règlementation Thermique 2012)

L’attestation RT 2012 est un document attestant de la prise en compte de la Règlementation Thermique 2012. Celle-ci permet d’optimiser les performances énergétiques des bâtiments neufs. 

Quand effectuer une attestation RT 2012 règlementaire ? 

Cette attestation est produite lors de deux différentes phases du chantier en France métropolitaine :

• lors du dépôt du permis de construire du bien en question,
• lors de la déclaration d'achèvement de travaux.

Quelles sont les différentes étapes ? 

Quel est le lien entre l'attestation RT 2012 et une opération de défiscalisation "Duflot ancien" ? 

A l'aide de l’attestation RT 2012, le propriétaire peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi dite "Duflot ancien".  

Comment établir une attestation RT 2012 ? 

Etape 1 : attestation RT 2012 lors du dépôt du permis de construire

Dans un premier temps, le maître d’ouvrage doit déposer l’attestation de respect de la RT 2012 en même temps que la demande de permis de construire. Le permis de construire ne peut être accepté qu’en présence de l’attestation RT 2012.

Cette attestation indique que le maître d’ouvrage a pris en compte, ou si c’est un maître d’œuvre qui s’occupe de la conception et de la réalisation du bien, lui a fait prendre en compte la RT 2012. Il s’agit d’un formulaire à compléter par le maître d’ouvrage. Elle repose sur une étude thermique prévisionnelle qui ne peut être réalisée uniquement que par un bureau d’étude thermique. 

Cette attestation sera composée :

• Du système prévu par le maître d’ouvrage à l’issue de l’étude de faisabilité en le justifiant.
• De la valeur de consommation en kilowattheure d’énergie primaire prévu par le système.
• Du coût annuel d’exploitation du système prévu. 

A partir de cette étude thermique, le maître d’ouvrage peut générer l’attestation et obtenir par la suite le permis de construire.

• Voici un exemple d'attestation à déposer lors du dépôt de permis de construire.

DIAGAMTER se propose d’établir l’attestation RT 2012 (1^ère étape) à partir de l’étude thermique réalisée.

Etape 2 : attestation RT 2012 lors de l'achèvement des travaux 

Lors de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage atteste avoir pris en compte la RT 2012 lors de l’exécution des travaux, et s’il a eu recours à un maître d’œuvre durant la conception de l’ouvrage et de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage atteste que le maître d’œuvre a bien pris en compte la RT 2012. 

Le maître d’ouvrage doit transmettre, en plus du récapitulatif standardisé de l’étude thermique, les documents justifiant la perméabilité à l’air du bâtiment ainsi que les documents justifiant les isolants posés sur les parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur les locaux non chauffés à un professionnel qualifié pour qu’il puisse réaliser l’attestation RT 2012. 

• Voici un exemple d'attestation à déposer lors de la déclaration d'achèvement.

Réglementairement, les diagnostiqueurs DIAGAMTER sont tous certifiés pour établir ces documents.

Notre technicien doit visiter le bien pour vérifier que le récapitulatif standardisé de l’étude thermique correspond bien à ce qui a été réalisé sur chantier.

Ce n’est que lorsque l’attestation sera rédigée que le maître d’ouvrage pourra obtenir le certificat de conformité du bâtiment. 

Une Attestation RT 2012 remplace-t-elle le DPE Neuf ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Construction dit "DPE neuf" est une obligation réglementaire. Il doit être établi lors de la construction du bien.

En faisant appel aux diagnostiqueurs immobiliers franchisés DIAGAMTER, le propriétaire peut bénéficier d’une offre spéciale appelée "DUETTO" où l’attestation RT 2012 ainsi que le DPE neuf sont effectués à un tarif avantageux.

La Règlementation RT 2012

A qui la loi s’applique-t-elle et à qui ne s’applique-t-elle pas ? 

Cette règlementation est applicable à tous les permis de construire, qu'il s'agisse d'établissements d'accueil de la petite enfance, de bâtiments d'enseignements primaires, secondaires ou universitaires d'enseignements et de recherche, de gymnases et salles de sports y compris vestiaires, d'établissemnts de santé, d'hébergement pour personnes âgées et pour personnes âgées dépendantes, de bureaux, de commerces, d'hôtels, restaurants, de bâtiments à usage industriel et artisanal, d'aérogare ou de tribunaux et palais de justice.

Elles ne s’appliquent pas :

« – aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;

– aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;

– aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;

– aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;

– aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;

– aux bâtiments agricoles ou d’élevage ;

– aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer. »

Source : http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/batiments-exclus-du-champ-d-r153.html

Quels objectifs sont demandés par l’Etat ? 

L’Etat a 3 exigences de résultat :

• L’efficacité énergétique du bâtiment : une limitation des systèmes de chauffage, de refroidissement et d’éclairage impose une optimisation de la conception du bâti.
• La consommation énergétique du bâtiment : D’après la loi Grenelle 1 article 4, la consommation des bâtiments (concernant à la fois le chauffage, le refroidissement, l’éclairage, la production d’eau chaude sanitaire ainsi que les systèmes auxiliaires) doit être réduite à 50 kWh / (m².an) d’énergie primaire. Cette valeur peut légèrement différer en fonction de l’altitude, de la localisation géographique, du type d’usage du bâtiment, de la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
• Le confort en été des bâtiments non climatisés : Selon la RT 2012, il existe différentes catégories de bâtiment suivant lesquels il est possible de ne pas rajouter un système de refroidissement et d’avoir tout de même des températures acceptables durant des journées de grandes chaleurs.

Pour tendre vers ces objectifs, la généralisation des techniques se performe :

• « Une amélioration de la conception et de l’isolation du bâti avec une réduction par 2 ou 3 du besoin de chauffage,
• Une optimisation des performances de 10 à 20 % des systèmes de chauffage pour le chauffage par pompe à chaleur, par gaz condensation et par chaudières bois,
• Une généralisation des capteurs solaires thermiques ou des chauffe-eaux thermodynamiques,
• Energies renouvelables en maison individuelle,
• Une diminution de 30% en besoin de chauffage,
• Autres avancées conclues : propagation du triple vitrage pour les maisons chauffées par convecteur, et de la ventilation double-flux au Nord-Est de la France, … » 

Source : http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Generalisation_des_BBC_prensetation_060710.pdf

Que vous apporte cette règlementation thermique ?

Grâce à cette règlementation thermique, l’Etat prévoit :

• « Une forte amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs : Consommations d’énergie réduites d’un facteur 2 à 4, amélioration de la conception bioclimatique et de l’isolation, généralisation des techniques les plus performantes, …
• Un gain de pouvoir d’achat pour les Français :

• Un coût de construction maîtrisé : +5 à 7% en 2013,
• Un bouquet de solutions techniques disponibles (PAC, gaz/solaire, bois, convecteurs …) à coûts très proches (ce qui favorisera la concurrence et la baisse des prix),
• Un investissement rentable : des mensualités d’emprunt largement couvertes par les économies d’énergie, et à l’issue un gain de pouvoir d’achat très important,
• Une économie sur 25 ans de 5 000 € (immeuble collectif) à 15 000 € (maison individuelle),

• 150 milliards de kWh économisés et 13 à 35 millions tonnes de CO2 en moins dans l’atmosphère sur la période 2013-2020. »

Source : http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Generalisation_des_BBC_prenset