Défiscalisation logement "Ancien"

Ainsi, le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans. Cette durée peut par la suite évoluer (pas diminuer mais augmenter) pour aller jusqu'à douze ans. Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire. 

Investissement locatif de type "Duflot", "Pinel" ou "Denormandie" et attestation du respect de la RT2012

Pour les logements existants qui font ou ont fait l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs, le niveau de performance énergétique exigé est celui permettant l’obtention du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 », du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ou de l'attestation Réglementation Thermique RT 2012. Ces logements peuvent également ouvrir droit à la réduction d’impôt si les travaux ont permis de respecter des exigences de performance énergétique globale (au moins deux types de travaux parmi une liste définie réglementairement).

Les opérations de défiscalisation sont donc conditionnées à des niveaux de performance énergétique du bien. 

Pour les demandes de permis de construire déposées avant le 1er janvier 2013, ces investissements devaient bénéficier du label "BBC 2005". Une dispense de justification de ce label est toutefois dorénavant admise lorsque le contribuable justifie du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012, en présentant, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation de respect de la RT 2012 pour les biens construits depuis 2013.

Pour le dispositif Pinel, si vous souhaitez bénéficier du meilleur taux de défiscalisation, votre logement, s'il est situé dans un bâtiment d'habitation collectif, devra avoir un Diagnostic de Performance Energétique réalisé à partir du 1er juillet 2021 classé A ou B. 

Profitez des dispositifs de défiscalisation pour votre logement ancien

Il y a deux dispositifs de défiscalisation de logements anciens qui varient en fonction des zones géographiques. Le premier concerne les zones A, Abis et B1 et le deuxième concerne les communes « cœur de ville ».

Dispositif pour les zones A, Abis et B1

Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 

Il est valable pour les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Il n'y a pas de minimum de travaux mais des conditions à remplir sur l'état avant et après les travaux sur la décence et la performance technique.
Avant les travaux, le logement doit présenter au moins 4 rubriques qui ne respectent pas les critères de décence parmi 15 rubriques identifiées et 6 critères de performance technique non respectés parmi 12 qui devront tous être atteints et respectés après travaux.

Enfin, à partir du 1er janvier 2023, jusqu'à 4 critères seront vérifiés pour définir le niveau de qualité du logement.

Dispositif De Normandie pour les communes « cœur de ville » 

Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 

Depuis mars 2019, pour pouvoir profiter de ce dispositif, vous devez réaliser des travaux de rénovation dont le montant doit s’élever à au moins 25 % du coût total de l’opération (c’est-à-dire l’achat du logement et les travaux). Par ailleurs, ce dispositif n’est applicable que dans des communes « cœur de ville ». L'objectif est d'atteindre après travaux une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m²/an, les étiquettes F et G sont exclues après les travaux. Le tout sous le plafond de 300.000 euros par opération.
Pour atteindre cet objectif, il faut :

- Soit réduire la consommation conventionnelle en énergie primaire d'au moins 30 % pour les maisons individuelles et au moins 20 % pour les appartements par rapport à celle d'avant la réalisation des travaux ;

- Soit réaliser au moins 2 des combinaisons suivantes : isolation de la toiture, installation d’une nouvelle chaudière, isolation thermique des murs, changement de la production d’eau chaude sanitaire ou isolation des fenêtres, tout en respectant pour chacune de ces combinaisons choisies une certaine résistance thermique.

Quels sont les documents à joindre pour bénéficier du dispositif défiscalisation de logements anciens pour le dispositif en place en zones A Abis et B1 ? 

Le décret n°2013-1235 du 4 mai 2015 relatif aux opérations de défiscalisation dites « Pinel » liste les documents que doit remettre un contribuable pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre de l’acquisition de logements en vue de la location.

Ainsi, pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter ou acquiert réhabilités, doivent être joints à sa déclaration des revenus de l’année notamment les documents suivants :

• Un état descriptif du logement avant la réalisation de travaux,
• Un état descriptif du logement après la réalisation de travaux.

Lors de l'établissement de ces états descriptifs, vous devrez transmettre au diagnostiqueur entre-autres :

- Un constat des risques d’exposition au plomb pour les bâtiments construits avant 1949,

- Un état relatif à la présence ou l’absence d’amiante pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997,

- A partir du 1er janvier 2023, un Diagnostic de Performance Energétique selon la dernière réglementation en vigueur,

- D'autres diagnostics vous seront demandés pour justifier la sécurité du bien et des personnes.

Pour que votre document soit valable, aucun élément de l'état descriptif du logement après la réalisation des travaux ne devra indiquer d'anomalie.

Pour les copropriétés, cette attestation indique que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent.

Pour les deux premiers documents, le Code Général des Impôts précise qu’ils doivent être établis par « un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité ». Votre diagnostiqueur Diagamter est formé pour pouvoir réaliser ce diagnostic. Les cabinets Diagamter sont habilités à vous fournir ces documents.

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur Diagamter

• Lors de la fixation du rendez-vous, bien préciser les modalités d’accès : digicode, adresse. Si l’électricité est coupée, nous l’indiquer.
• Tenir à disposition tout document ou titre de propriété. Si le bien est en copropriété, préparer le règlement de copropriété, disponible auprès de votre syndic.
• Si votre logement n’est pas vide, merci de laisser dégagés les accès aux combles, caves, greniers, etc.
• Si votre logement est situé dans un immeuble, les parties communes doivent être totalement accessible (combles, ...).
• Votre présence sur place n’est pas indispensable. Nous pouvons récupérer les clés dans votre agence immobilière.
• Si vous possédez des plans, mêmes anciens, merci de les tenir à disposition de notre technicien.
• Si vous possédez des diagnostics, merci de nous l'indiquer.
• Si les parties communes de l'immeuble de votre bien possède des diagnostics, merci de nous l'indiquer et de nous les fournir. 
• Nous vous adresserons un ordre de mission. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.

Qu’allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur Diagamter ?

• Les conclusions de la mission d'investigation
• L'état descriptif avant ou après travaux des critères de décence
• Les performances techniques dans le logement
• Les critères de décence des parties communes si votre logement se situe dans un immeuble en copropriété
• Les conditions particulières d'exécution

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