Diagnostic Sécurité Piscine

Pourquoi faire ce diagnostic ?

Chaque année, un millier de personnes se noient en France. 17% des noyades se déroulent dans des piscines privées familiales ou à usages collectifs et parmi elles, un peu plus de la moitié des noyés sont des enfants de 5 ans ou moins. En 2003, le gouvernement a décidé d’y faire face en votant une loi sur la sécurité des piscines.

Comment Diagamter réalise ce diagnostic ?

Le diagnostiqueur Diagamter évalue votre système de sécurité selon des critères règlementaires et vous remet ses conclusions dans un rapport qui servira à réaliser l’attestation de mise en sécurité de la piscine.

Seul ce diagnostic pourra prouver l'efficacité du dispositif de sécurité lors d'accidents.

Biens concernés

La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 introduit pour la première fois une obligation de mise en sécurité des piscines. Elle indique qu’à partir du 1^er janvier 2004, les piscines privées enterrées et semi-enterrées, non closes à usage individuel ou collectif doivent avoir un dispositif normalisé de prévention de noyade. Depuis cette date, tous les constructeurs ou installateurs de ces piscines doivent transmettre une note technique renseignant le dispositif de sécurité normalisé retenu au maître d’ouvrage.

Toutes personnes possédant une telle piscine installée avant le 1er janvier 2004 doivent l’avoir équipée d’un système de sécurité avant le 1er janvier 2006, s’il existe un système adapté à la dite piscine.

Pour toutes locations saisonnières, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
Tout bien comportant une piscine enterrée ou semi-enterrée doit comporter un système de sécurité. Les seules piscines n’ayant pas besoin de diagnostic piscine sont les piscines closes, hors sol, d’intérieur, démontables, gonflables ou celles étant surveillées par un maître-nageur.

Protections

Il existe, pour se protéger soi-même et les personnes de son environnement, plusieurs dispositifs qui garantissent la sécurité de tous :

• Des barrières de protection pour empêcher des enfants de 5 ans ou moins d’accéder à la piscine sans l’aide d'un adulte, notamment concernant son système de verrouillage,
• Des couvertures qui doivent résister au franchissement d’un adulte, qui doivent empêcher un enfant de 5 ans ou moins de s’immerger involontairement, et qui ne doivent pas causer de blessures,
• Des abris pour rendre la piscine inaccessible à un enfant de moins de 5 ans lorsqu’il est fermé,
• Des alarmes qui doivent détecter tout franchissement y compris par un enfant de moins de 5 ans et qui doivent déclencher une sirène. Un enfant de moins de 5 ans ne doit pas pouvoir désactiver le système d’alarme. Attention, ces alarmes ne doivent pas se déclencher de manière intempestive.

Si la piscine était équipée d’un système de sécurité avant 2004, le dispositif doit faire l’objet d’un contrôle de conformité.
Depuis 2004, toute construction de nouvelle piscine doit être associée à la mise en place d’un système de sécurité et à la rédaction d’une notice technique. L’installation du système de sécurité doit être mise en place avant le premier remplissage de la piscine pour assurer la sécurité de tous dès le début.

Sanctions

Si les dispositions ne sont pas respectées, le propriétaire de la piscine peut recevoir une amende de 45 000 €.
Si la piscine appartient à une personne morale, c’est-à-dire à une entité ayant une existence juridique (ex : une entreprise), alors la punition est tout autre. L’amende sera de 225 000 €, une interdiction d’exercer une ou des activité(s) professionnelle(s) ou sociale(s) en rapport avec des piscines sera prononcée et un affichage de la décision sera diffusé.

Comment est réalisé le diagnostic piscine par un diagnostiqueur Diagamter ?

A partir des normes concernant les différents dispositifs de sécurité, Diagamter a développé un logiciel.
Le diagnostiqueur vérifie la conformité du dispositif installé et des documents associés par rapport aux normes en vigueur et il contrôle le matériel de sécurité pour s’assurer qu’il est en bon état de fonctionnement.
Le rapport qui vous sera rendu servira de support à la réalisation de l’attestation.

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur Diagamter

• Lors de la fixation du rendez-vous, bien préciser les modalités d’accès : digicode, adresse. Si l’électricité est coupée, nous l’indiquer.
• Tenir à disposition tout document ou titre de propriété. Si le bien est en copropriété, préparer le règlement de copropriété, disponible auprès de votre syndic.
• Votre présence sur place n’est pas indispensable. Nous pouvons récupérer les clés dans votre agence immobilière.
• Si vous possédez des plans, mêmes anciens, ou des documents relatifs à la piscine, merci de les tenir à disposition de notre technicien.
• Nous vous adresserons un ordre de mission. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.

Qu’allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur Diagamter ?

Le rapport que vous confiera votre diagnostiqueur Diagamter contiendra :

• L’identification du bien et du propriétaire,
• Les conclusions du rapport,
• Les mises en gardes,
• Les conditions particulières d’exécution,
• Les conseils généraux de sécurité relatifs aux piscines,
• Un audit de sécurité des piscines privées.

L’audit contiendra :

• Le descriptif de la piscine,
• Les documents que vous nous fournirez,
• Les matériels de sécurité mis en place,
• Les réserves,
• Les schémas d’implantation,
• La fiche d’évaluation de la présence de matériel de sécurité et de leur conformité aux normes en vigueur.

Ce rapport sera joint à l’attestation de mise en sécurité de la piscine, rédigée obligatoirement par le propriétaire lui-même.

Les principaux textes législatifs

• Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines 
• Articles L.128-1 à L.128-3 concernant la sécurité des piscines 
• Articles R.128-1 à R.128-4 concernant la sécurité des piscines 
• Norme NF P 90-306 relative aux barrières de protection
• Norme NF P 90-307 relative aux systèmes d’alarmes
• Norme NF P 90-308 relative aux couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage
• Norme NF P 90-309 relative aux abris de piscines