Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)

 Sommaire

• Pourquoi faire un Dossier Amiante Parties Privatives ?
• Qui doit faire réaliser le Dossier Amiante Parties Privatives
• Comment est réalisé ce diagnostic amiante par un diagnostiqueur certifié Diagamter ?
• Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur Diagamter
• Qu'allez-vous trouver dans le rapport officiel de votre diagnostiqueur Diagamter ?
• Les principaux textes
• Les dernières actualités sur le Dossier Amiante Parties Privatives
• Les articles recommandés

Pourquoi faire un Dossier Amiante Parties Privatives ?

Le DAPP est un dossier dans lequel est recensé le repérage de tous les matériaux ou produits de la liste A  repérés sans destruction dans les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation.

Les matériaux et produits contenant de l'amiante ont été divisé en plusieurs listes et lorsqu'un diagnostiqueur réalise la mission DAPP, il ne doit rechercher que les matériaux ou produits contenus dans la liste A. Elle est composée, d'après la réglementation, strictement que des flocages, calorifugeages et faux plafonds.  

Une parties privative d'immeuble collectif d'habitation peut être un appartement, mais également un box, un garage fermé, une cave, un comble, etc.

Si ces éléments sont repérés dans les parties privatives, et en fonction de l'état de conservation du matériau ou produit trouvé, des actions devront être mises en place (action différentes par matériau ou produit) :

• - Soit le matériau ou le produit est dans un état correct. Un contrôle périodique doit alors être mis en place pour vérifier l'évolution de l'état des matériaux ou produits amiantés dans le temps.
• - Soit les matériaux ou produits sont trop détériorés. Ils doivent être retirés ou confinés par une entreprise qualifiée.
• - Dernier cas, dans le cas où la détérioration est présente mais pas trop avancée, une mesure d'empoussiérement devra être réalisée par un laboratoire accrédité pour déterminer si le matériau ou le produit doit être retiré ou confiné , ou si un contrôle périodique est suffisant.

Qui doit faire réaliser le Dossier Amiante Parties Privatives ?

Le DAPP est à la charge du propriétaire. Tout occupant devra être informé de l’existence de ce rapport et devra connaître la procédure pour pouvoir le consulter. Il devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d’un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l’occupant du bien.

En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011).

Comment est réalisé ce diagnostic amiante par un diagnostiqueur certifié Diagamter ?

Ce diagnostic doit être établi par une personne répondant à différents critères. Le diagnostiqueur doit obtenir un certificat de compétence délivré par un organisme accrédité par le COFRAC. Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur le bien objet du diagnostic. Le diagnostiqueur doit aussi avoir souscrit une assurance. 

Les matériaux et produits à repérer sont ceux de la liste A exclusivement du décret 2011-629, localisés à l’intérieur des locaux, accessibles sans sondage destructif ou après dépose d’éléments démontables. 

Il peut être nécessaire de prélever un échantillon pour une analyse qualitative par un laboratoire accrédité. L’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante sera évalué selon les grilles règlementaires propres à chaque type de matériaux ou produits.

Analyse des échantillons prélevés : les laboratoires mettent en œuvre 2 techniques différentes selon la nature du matériau ou du produit :

• La microscopie optique en lumière polarisée (MOLP) qui permet de valider la présence ou l'absence d'amiante que dans certains cas restreints ;
• La microscopie électronique en transmission (MET). C’est une technique beaucoup plus coûteuse car faisant appel à un matériel sophistiqué.

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur Diagamter

• Lors de la fixation du rendez-vous, bien préciser les modalités d’accès : digicode, adresse. Si l’électricité est coupée, nous l’indiquer.
• Tenir à disposition tout document ou titre de propriété.
• Si votre logement n’est pas vide, merci de laisser dégagés les accès aux combles, caves, greniers, etc.
• Votre présence sur place n’est pas indispensable. Nous pouvons récupérer les clés dans votre agence immobilière.
• Si vous possédez des plans, mêmes anciens, merci de les tenir à disposition de notre technicien.
• Nous vous adresserons un ordre de mission. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.

Qu’allez-vous trouver dans le rapport officiel de votre diagnostiqueur Diagamter ?

Voici les principaux éléments contenus dans le rapport de diagnostic amiante :

• Les matériaux ou produits contenant de l’amiante
• Les matériaux ne contenant pas d’amiante après analyse
• La documentation disponible (si rénovation, si rapports antérieurs et si plans ou croquis du bâtiment)
• Les pièces et les locaux visités
• Les locaux ou parties d’immeubles non visités
• Le schéma de repérage

Les principaux textes

• Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêtés du 12 décembre 2012 liste A 

Les dernières actualités sur le Dossier Amiante Parties Privatives

• Diagnostics amiante : qu'est-ce qui est repéré ? (1/2)
• Diagnostics amiante : qu'est-ce qui est repéré ? (2/2)
• Amiante, termites, plomb : que faire avant de réaliser des travaux ?
• L'offre Diagamter pour les Administrateurs de biens
• Amiante et matériaux : les 5 questions les plus fréquentes
• Faut-il s’inquiéter en présence d’amiante lors d'une vente ou d'une location ?
• Ma maison, mon appartement contient de l'amiante, que faire ?
• Information risques amiante des particuliers par la DIRECCTE

Les articles recommandés

• Diagnostic amiante
• Contrôle périodique amiante
• Diagnostic amiante avant démolition ou travaux
• Diagnostic amiante avant travaux
• Diagnostic amiante avant démolition
• Examen visuel après travaux de désamiantage