Prêt conventionné (PC)

Il est possible de bénéficier de prêts conventionnés par des banques et des établissements financiers pour financer :

- L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition, 

- L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires, Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans,

- Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire,

- Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti.

Les organismes financiers pouvant vous accorder ces prêts doivent avoir signer une convention conforme et approuvée par arrêté du ministère.

Ce prêt est accessible :

• Aux personnes physiques qui construisent ou acquièrent des logements neufs ou celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant, les améliorent,
• Aux personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent, dans ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie,
• Aux personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du prêt faisant l'objet du remboursement anticipé.

Il est accordé sans condition de ressources.

Quelques conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de ce prêt durant toute la durée de son amortissement, sans quoi la violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt :

• Le logement doit être occupé en tant que résidence principale par l'emprunteur dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues,
• Le logement peut être mis en location sous certaines conditions,
• Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail,
• Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt,
• En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre,
• La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation.

Attention, les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception de certains. Renseignez-vous auprès de votre organisme financier.

Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération. Les établissements de crédits doivent vous proposer à minima un barème de prêt à taux fixe et à montant d'échéance constants, un barème à taux révisable ainsi que des prêts mixtes.

Les taux des prêts sont différents en fonction des organismes que vous rencontrerez, n'hésitez donc pas à comparer. Par contre, ils ont tous un même plafond qui diffère en fonction du prêt contracté. La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à 5 ans au minimum et 30 ans au maximum. Cette durée peut être rallongée jusqu'à 35 ans par la suite ou réduite. 

Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité et respecter des normes minimales de surface habitable.

Prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière

Peuvent bénéficier des prêts les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques. Ils ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas été occupés depuis l'achèvement des travaux de construction.

Sont également applicables aux prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession et destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.

Les principaux textes législatifs :

• Articles R331-31 à 33, Articles R331-34 à 52, Articles R331-53 à 55, Article R331-56, Articles R331-57 à 59, Articles R331-59-1 à 59-7, Articles R331-59-8 à 59-17, Articles R331-60 à 61, Articles R331-61-1 à 61-2, Article R331-62, Articles R331-63 à 64, Articles R331-65 à 70 et Articles R331-71 à 76 du CCH