Règlement de copropriété (modification)

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Tout gestionnaire de copropriété a le droit de faire modifier le règlement. Ces modifications doivent venir d’un vote de l’assemblée générale autorisant le changement. Cependant, quelques règles sont à respecter pour que ces révisions puissent être prises en compte.

Modification de la répartition des charges

Sous certaines réserves, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

Si un lot est divisé en plusieurs fractions, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

A défaut d'une décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges, tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance pour faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

Modification des parties privatives ou de la destination de l'immeuble

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou la façon de l'utiliser.

Elle ne peut pas non plus décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Adaptation du règlement de copropriété vis-à-vis de la réglementation

Dans le cas de l'évolution de la réglementation, le nouveau règlement de copropriété doit être voté par la majorité des copropriétaires.

Tous les copropriétaires ont l'obligation de payer solidairement la publication de ces modifications du règlement de copropriété.

Adaptation suite au changement de l’usage d’un lot privatif

Lorsqu’un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives intervient (un bureau devient un appartement par exemple), il est possible qu’il y ait modification de la répartition des charges de copropriété. La modification de ces charges n’est possible qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Modification concernant les parties communes

Toute modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes est prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Généralités

Il n'est possible de s'opposer aux modifications du règlement de copropriété qu'à dater de leurs publications au fichier immobilier.

Toute modification du règlement de copropriété nécessite un nouveau calcul de tantièmes, de répartition de charge si leur calcul n’a pas été établi conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi, l’ancienne répartition étant dans ce cas nulle.

Votre diagnostiqueur Diagamter peut vous aider à réaliser les modifications que vous souhaitez entreprendre au regard de la loi.