ERPS (Etat des risques de pollution des sols)

L’Etat élabore des Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS), au regard des informations dont il dispose. Il s’agit de terrains probablement pollués suite à l’activité des biens situés sur ces derniers. Ces terrains devront parfois faire l’objet d’une étude de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision. 

Lorsque les informations rendues publiques font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain ou bien faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. 

A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.

Que vous remet votre diagnostiqueur Diagamter ?

Les diagnostiqueurs de Diagamter sont à même de réaliser un ERPS. Vous saurez donc si le bien que vous vendez est ou non sur un terrain dont les sols sont pollués.

Etude des sols

Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. 

Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. 

L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire. Lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement. 

Texte législatif

Article 173 loi ALUR