ERP Etat des Risques et Pollutions (ex ESRIS et ERNMT)

Quel bien ? : L'ERP est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

Validité : Valide le jour de réalisation de l'ERP (ex ESRIS et ERNMT) - Utilisable pendant 6 mois ou jusqu'à changement de la réglementation.

Pourquoi ? : Informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF...).

Comment ? : Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant les plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques. Une information sera amenée quant à la sismicité ainsi qu'aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique, ou l'exposition au risque du gaz radon.

Ces risques sont pris en compte dans le(s) plan(s) de prévention qui peu(ven)t être :

• - Prescrits (il est prévu de créé un plan de prévention mais il n'a pas encore été créé),
• - Appliqués par anticipation (le plan de prévenion a été créé mais pas encore approuvé),
• - Approuvés (le plan de prévention a été créé et approuvé).

Ainsi, un plan de prévention peut évoluer dans le temps. C'est pour cette raison qu'un ERP (ex ESRIS ou ERNMT) valide lors de la signature d'un compromis de vente peut ne plus l'être au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrit vis-à-vis de l'immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvés. Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Pour aller plus loin, nouveauté : L’Etat des Risques ESRIS devient l’ERP au 1er août 2018

Rappel :

• - Au 1^er janvier 2018, l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) a été remplacé par l’ESRIS (État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols).

Voir notre actualité de janvier 2018 à ce sujet.

• - Le 3 août 2018, l’ESRIS (État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols) est devenu l'ERP (Etat des Risques et Pollutions) avec l'ajout de la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Cette publication était attendue, voir notre actualité du 18 juillet 2018.

L’information argile est comprise dans l'ERP

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude de sol doit être réalisée pour les « terrains constructibles sur lesquels il y a un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » par le vendeur.

Pour savoir si votre bien ou futur bien se trouve dans une de ces zones, vous devez vous rendre sur la page « géorisque ».

À la suite d’études de sol, la France a été « découpée » en 4 zones :

1. - Les zones d’exposition forte correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène ;
2. - Les zones d’exposition moyenne correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène ;
3. - Les zones d’exposition faible correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l’endroit où on le mesure ;
4. - Les territoires qui ne sont pas classés dans l’une des trois zones précédentes sont des zones d’exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n’est, en l’état des connaissances, pas identifiée.

Cliquez sur l'image pour accéder à la carte intéractive :

Les zones considérées comme exposées à ce phénomènes sont les zones à forte et moyenne exposition.

L'étude se sol se trouve dans la synthèse de l’ERP Diagamter. Si une étude de sol devient alors nécessaire, vous devez vous adresser à un bureau d’étude géotechnique

• Article 68 de la loi ELAN
• Décret n°2019-495 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
• Articles L.112-20 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
•  

L'ERP intègre depuis le 3 août 2018 le risque Radon. Ma commune est-elle concernée ?

Cliquer ici pour voir la situation de votre commune selon l'IRSN (Institut de Radioprotection et de sûreté Nucléaire).

L’exposition sur les bruits

Depuis le 1^er juin 2020, si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit, il faudra l’indiquer au futur acquéreur ou locataire. Ces zones sont celles présentes autour de tous les aéroports et aérodromes (pour se représenter ces zones, voir géoportail).

Exemple de l’aéroport « Paris - Charles de Gaulle » :

Les biens pour lesquels cette information doit être transmise sont les suivants :

• Immeubles bâtis à usage d'habitation
• Immeubles bâtis à usage mixte professionnel et d'habitation
• Immeubles non bâtis constructibles

Les zones sont divisées de différentes façons :

• Une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70) ;
• Une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
• Une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55) ;
• Une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50).
• Les infrastructures aéroportuaires.

(Voir site du Ministère de la transition écologique et solidaire)

Si votre bien immobilier ou votre futur bien immobilier se situe dans une de ces zones, des obligations, interdictions ou autorisations existent et doivent être respectées.

A savoir : La réglementation exige aujourd’hui de donner cette information mais n’indique pas comment. Un imprimé du ministère de la transition écologique et solidaire, non CERFA et non officiel, est sorti après que l’obligation de transmettre l’information ne soit devenue obligatoire. Ce document n’est donc pas le seul moyen de donner cette information, toutes restent valables tant que l’information est donnée.

Les principaux textes législatifs

• Arrêté du 13 juillet 2018 publié au Journal Officiel
• Article L.125-5 du Code de l'Environnement
• Article R.125-24 du Code de l'Environnement
• Articles L.112-10 et suivants du Code de l’Urbanisme

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