Diagnostic/Contrôle amiante avant démolition

 Le diagnostic/contrôle amiante avant démolition est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 dans lequel il est prévu de réaliser une démolition totale ou partielle. C'est au maître d'ouvrage de faire réaliser le diagnostic amiante avant travaux : ce dernier doit tenir à disposition des entreprises intervenantes un rapport indiquant les risques qu'elle rencontrera lors des travaux. L'employeur utilisera ce rapport pour adapter les modes opératoires, la protection et le suivi médical de ces salariés.

• Le diagnostic porte sur la recherche d’amiante dans le cadre de l’évaluation réglementaire des risques et du respect des règles de la démolition.
• Les diagnostics amiante antérieurs peuvent ne pas être suffisants.

Dans quel cadre réalise-t-on un diagnostic amiante avant démolition ?

La réalisation de démolition en tout ou partie d’un bien immobilier engendre des obligations réglementaires pour le maître d’ouvrage, le propriétaire ou encore l’employeur des salariés réalisant ces travaux, afin de protéger ces salariés et les occupants des biens en question de certains risques sanitaires.

Important

Les diagnostics amiante effectués lors d'une vente ou pour l'établissement d'un Dossier Technique Amiante sont notoirement insuffisants pour une démolition. En effet, ils portent sur l'amiante "accessibles" alors que les contrôles amiante avant démolition imposent de rechercher ces polluants dans tous les éments de construction, y compris par des sondages destructifs. Le diagnostic amiante avant démolition nécessite dans la pratique de nombreux prélèvements. Les recommandations de l'INRS ND 2311 - 216 - 09 et ND 2311 - 216 - 09, tout en dénonçant l'insuffisance des repérages, décrivent précisemment le protocole à suivre pour ces contrôles et rappellent aux maîtres d'ouvrages et employeurs leurs responsabilités en la matière.

Sanctions prévues en cas de diagnostics obligatoires absents ou non conformes

Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.

Attention : Le Maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics effectués par rapport aux recommandations formulées par l'INRS. Suite à des contrôles trop succincts de nombreux chantiers ont été arrêtés par l’inspection du travail, aussi la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprise intervenantes est engagée.

Comment choisir un opérateur de repérage pour la réalisation d'un diagnostic amiante avant travaux ?

Critères minimaux de décision pour choisir un opérateur de repérage dans le cadre de l'établissement d'un diagnostic amiante avant travaux/démolition :

• Certification de l'opérateur
• Niveau du montant de garantie de l'assurance de l'opérateur
• Présence d'une attestation de compétence à la prévention au risque amiante dite "sous-section 4" du Code du Travail avec la durée de validité respectée (maximum 3 ans)
• Délais des analyses des échantillons
• Présence d'un mode opératoire conformément au Code du Travail (décret du 4 mai 2012)
• Utilisation d'Equipement de Protection Individuelle adéquats (masque à ventilation assistée, combinaison, etc)
• Utilisation d'un aspirateur de type THE (très haute efficacité)
• Réalisation de schéma représentatif avec indication précise des sondages et prélèvements effectués

Comment est réalisé un diagnostic amiante avant travaux par un diagnostiqueur Diagamter ?

Ces diagnostics doivent être établis par une personne répondant à différents critères. Le diagnostiqueur doit obtenir un certificat de compétence délivré par un organisme accrédité par le COFRAC. Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur le bien objet du diagnostic. Le diagnostiqueur doit aussi avoir souscrit une assurance. 

Les matériaux ou produits à repérer sont ceux de la liste C de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique ou de tout autre matériau et produit réputé contenir de l’amiante. Le diagnostic amiante avant démolition permet de repérer à quelle profondeur et sur quelle étendue les différents matériaux ou produits amintés se trouvent. Ce n'est qu'en connaissant la nature du matériau ou produit, sa situation et son étendue qu'il sera possible de mettre en place les modes opératoires les mieux adaptés. C'est pour cette raison qu'un diagnostic amiante avant travaux peut être destructif. Il sera donc nécessaire dans certains cas que le diagnostiqueur soit accompagné d'une personne pour reboucher les perçages réalisés suite aux prélèvements ou aux sondages.

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur Diagamter

Pour pouvoir intervenir dans les meilleures conditions, il est demandé au prescripteur de transmettre au diagnostiqueur DIAGAMTER (au mieux lors de la consultation commerciale) les documents suivants :

• Des plans des locaux,
• Les rapports antérieurs (diagnostic amiante vente, DTA, évaluation périodique, ...),
• La description détaillée des travaux envisagés.

En fonction de l'avancement des travaux, le prescripteur devra transmettre au diagnostiqueur d'autres documents :

• Un Plan Général de Coordination,
• Un PGC simplifié,
• Une liste des travaux programmés avec coordonnées des entreprises intervenantes,
• ...

Une visite préalable à l'intervention de l'opérateur devra être réalisé. Le diagnostic amiante avant démolition examinant tous les matériaux ou produits pouvant être amiantés, s'il y a présence d'ascenceur ou monte-charge, d'installations industrielles ou d'équipements divers (exemple : chaudière), le diagnostiqueur demandera la présence d'un professionnel pour vérifier s'il y a présence d'amiante dans ces installations.

De plus :

• Nous vous adresserons un ordre de mission. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.

Qu'allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur Diagamter ?

Voici les principaux éléments contenus dans le rapport de diagnostic :

• Les documents transmis
• Le périmètre des travaux
• La liste et la localisation des matériaux et produits amiantés repérés
• La liste des pièces ou locaux visité
• La liste des locaux et parties d'immeubles non visités
• Le schéma de repérage

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Les principaux textes législatifs

• Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
• Article R.1334-27 du Code de la Santé Publique
• Arrêté du 26 juin 2013