Diagnostic/Contrôle amiante avant travaux

Le diagnostic/contrôle amiante avant travaux est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 dans lequel il est réalisé des travaux par une entreprise. C'est au maître d'ouvrage de faire réaliser ce diagnostic : ce dernier doit tenir à disposition des entreprises intervenantes un rapport indiquant les risques qu'elle rencontrera lors des travaux. L'employeur utilisera ce rapport pour adapter les modes opératoires, la protection et le suivi médical de ces salariés.

• Le diagnostic porte sur la recherche d’amiante dans le cadre de l’évaluation réglementaire des risques.
• Les diagnostics amiante antérieurs peuvent ne pas être suffisants.

Dans quel cadre réalise-t-on un diagnostic amiante avant travaux ? 

La réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation, ou encore la démolition en tout ou partie d’un bien immobilier engendre des obligations réglementaires pour le maître d’ouvrage, le propriétaire ou encore l’employeur des salariés réalisant ces travaux, afin de protéger ces salariés et les occupants des biens en question de certains risques sanitaires. Ces obligations restent les mêmes pour tout travaux publics (exemple : lors de travaux réalisés sur une chaussée).

Certains contrôles doivent également obligatoirement être réalisés à la suite de travaux.

Important

Les diagnostics amiante ou plomb effectués lors d'une vente ou pour l'établissement d'un Dossier Technique Amiante sont notoirement insuffisants lors de démolition ou de travaux. En effet, ils portent sur l'amiante et le plomb "accessibles" alors que les contrôles amiante et plomb avant travaux ou démolition imposent de rechercher ces polluants dans tous les éments de construction, y compris par des sondages destructifs. Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition nécessite dans la pratique de nombreux prélèvements. Les recommandations de l'INRS ND 2311 - 216 - 09 et ND 2311 - 216 - 09, tout en dénonçant l'insuffisance des repérages, décrivent précisemment le protocole à suivre pour ces contrôles et rappellent aux maîtres d'ouvrages et employeurs leurs responsabilités en la matière.

Sanctions prévues en cas de diagnostics obligatoires absents ou non conformes

Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.

Attention : Le Maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics effectués par rapport aux recommandations formulées par l'INRS. Suite à des contrôles trop succincts de nombreux chantiers ont été arrêtés par l’inspection du travail, aussi la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprise intervenantes est engagée.

Comment choisir un opérateur de repérage pour la réalisation d'un diagnostic amiante avant travaux ?

Critères minimaux de décision pour choisir un opérateur de repérage dans le cadre de l'établissement d'un diagnostic amiante avant travaux/démolition :

• Certification de l'opérateur
• Niveau du montant de garantie de l'assurance de l'opérateur
• Présence d'une attestation de compétence à la prévention au risque amiante dite "sous-section 4" du Code du Travail avec la durée de validité respectée (maximum 3 ans)
• Délais des analyses des échantillons
• Présence d'un mode opératoire conformément au Code du Travail (décret du 4 mai 2012)
• Utilisation d'Equipement de Protection Individuelle adéquats (masque à ventilation assistée, combinaison, etc)
• Utilisation d'un aspirateur de type THE (très haute efficacité)
• Réalisation de schéma représentatif avec indication précise des sondages et prélèvements effectués

Comment est réalisé un diagnostic amiante avant travaux par un diagnostiqueur Diagamter ?

Les matériaux à repérer sont ceux de l’annexe A de la norme NF X 46-020 du Code du Travail. De façon plus générale, tous matériaux ou produits amiantés impactés par les travaux devront être repérés. Le diagnostic amiante avant travaux permet de repérer à quelle profondeur et sur quelle étendue les différents matériaux ou produits amintés se trouvent. Ce n'est qu'en connaissant la nature du matériau ou produit, sa situation et son étendue qu'il sera possible de mettre en place les modes opératoires les mieux adaptés. C'est pour cette raison qu'un diagnostic amiante avant travaux peut être destructif. Il sera donc nécessaire dans certains cas que le diagnostiqueur soit accompagné d'une personne pour reboucher les perçages réalisés suite aux prélèvements ou aux sondages.

 A savoir : la nouvelle version de la norme NF X 46-020 vient de sortir et est applicable à partir du 1^er octobre 2017.

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur Diagamter

Pour pouvoir intervenir dans les meilleures conditions, il est demandé au prescripteur de transmettre au diagnostiqueur DIAGAMTER (au mieux lors de la consultation commerciale) les documents suivants :

• Des plans des locaux,
• Les rapports antérieurs (diagnostic amiante vente, DTA, évaluation périodique, ...),
• La description détaillée des travaux envisagés.

En fonction de l'avancement des travaux, le prescripteur devra transmettre au diagnostiqueur d'autres documents :

• Un Plan Général de Coordination,
• Un PGC simplifié,
• Une liste des travaux programmés avec coordonnées des entreprises intervenantes,
• ...

Une visite préalable à l'intervention de l'opérateur devra être réalisé. 

De plus :

• Nous vous adresserons un ordre de mission. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.

Qu'allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur Diagamter ?

Voici les principaux éléments contenus dans le rapport de diagnostic :

• Les documents transmis
• Le périmètre des travaux
• La liste et la localisation des matériaux et produits amiantés repérés
• La liste des pièces ou locaux visité
• La liste des locaux et parties d'immeubles non visités
• Le schéma de repérage

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Les principaux textes législatifs

• Articles R.4412-140 à R.4412-142 du Code du Travail
• Norme NF X 46-020 version août 2017

Actualités

• La loi Travail renforce l'obligation d'amiante avant travaux