Diagnostic/Contrôle plomb avant démolition

"Suite à plusieurs cas d'intoxiation au plomb en 2008 et à de nombreuses situations d'exposition accidentelles des travailleurs, un plan d'action spécifique à la prévention des risques professionnels sur les chantiers de rénovation/réhabilitation présentant un risque d'exposition au plomb a été mis en place".

Le diagnostic/contrôle plomb avant démolition est obligatoire pour tout immeuble bâti construit avant le 01/01/1994 (recommandé par les pouvoirs publics quelque soit l’année du bien).

Réaliser le diagnostic - contrôle plomb avant démolition

Le Diagnostic / Contrôle plomb avant démolition est à réaliser par le maître d'ouvrage pour tout bien impacté par des travaux de démolition. Ce dernier doit tenir à disposition des entreprises intervenantes un rapport indiquant les risques qu'elle rencontrera lors des travaux. L'employeur utilisera ce rapport pour adapter les modes opératoires, la protection et le suivi médical de ces salariés.

Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements dans le cadre de l’évaluation réglementaire des risques (l’ingestion du plomb par les salariés peut provoquer le saturnisme).

Donc contrairement aux diagnostics plomb utilisés et réglementés par le code de la santé publique (Constat des Risques d'Exposition au Plomb - CREP - et Diagnostic du Risque d’Intoxication par le Plomb des Peintures - DRIPP), ce contrôle n'a pas de limitation. Il est réalisé :

• Pour tout type de bâtiment,
• Pour tout type de revêtement ou de matériaux,
• Pour toutes dates de construction du bien,
• Sans limitation du nombre de mesure ou de hauteur.

 Les mesures seront réalisés de façon exhaustive.

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur Diagamter

Vous devez préciser dans un premier temps si la démolition envisagée est totale ou partielle. Pour ce second cas,  le périmètre exact de la démolition sera demandé.

De plus, pour pouvoir intervenir dans les meilleures conditions, il est demandé au prescripteur de transmettre au diagnostiqueur DIAGAMTER (au mieux lors de la consultation commerciale) les documents suivants :

• Des plans des locaux,
• Les rapports antérieurs (CREP ou DRIPP).

En fonction de l'avancement des travaux, le prescripteur devra transmettre au diagnostiqueur d'autres documents :

• Un Plan Général de Coordination,
• Un PGC simplifié,
• Une liste des travaux programmés avec coordonnées des entreprises intervenantes,
• ...

Comment est réalisé le diagnostic plomb avant travaux par un diagnostiqueur Diagamter ?

La méthode de travail pour mesurer la concentration en plomb des différents revêtements et matériaux est la même que pour un diagnostic plomb classique. Pour cette raison, il est préconisé de faire intervenir un diagnostiqueur certifié qui a des connaissances sur le plomb et ses composés, sur les méthodes de repérage, de prélèvement et d'analyse. 

Qu’allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur Diagamter ?

L'opérateur vous remettra à la suite de son intervention un rapport complet. Vous y trouverez :

• Les documents transmis,
• Le périmètre de la démolition envisagés,
• Les pièces ou locaux visités et les investigations complémentaires à prévoir,
• Le tableau des mesures,
• Les résultats d'analyse,
• Le schéma de repérage.

Le diagnostiqueur n'a pas à se prononcer sur le niveau de risque que présentent les valeurs mesurées.

Les principaux textes législatifs

Articles R.4412-156 à R.4412-161 du Code du Travail

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